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Création d'un chenil municipal


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34 réponses à ce sujet

#21 apoljudad

apoljudad

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Posté 27 septembre 2012 - 11:03

Bonjour à toutes et tous, Nous venons de faire construire un local pour les animaux errant ou en divagation ( 1 box seulement ). Nous avons fais en sorte de respecter les normes de la SPA ( cours de jour, nuit....) Pour ma part il s'agit plus d'un " lieu de dépôt " que d'une fourrière communale proprement parlant... Cependant nous souhaitons facturer les frais de capture, garde... mais vraisemblablement et après attache avec la DSV, seul la classification dudit bâtiment en " fourrière communale " nous permettrait de facturer! Si cela devait être la cas, devons nous également passer un certificat de capacité... Merci par avance pour vos réponses.

#22 l'apache

l'apache

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Posté 28 septembre 2012 - 07:37

Dans les deux cas : OUI !!!

#23 kronos

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Posté 28 septembre 2012 - 12:11

Je me demandais quand tu allais répondre !

#24 KhentétkhaS

KhentétkhaS

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Posté 28 septembre 2012 - 14:44

merci pour l'info (très utile ;) )

#25 apoljudad

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Posté 02 octobre 2012 - 10:38

Donc si je comprends bien, ce n'est pas la question du local ( lieu de dépôt ou fourrière communale ) mais c'est le fait d'assurer les soins des animaux ( nourrissage, nettoyage...) ??? Par contre pouvez vous me dire si nous sommes dans le vrai concernant le fait que seul une fourrière communale ( reconnu comme telle par la DSV et avec un a.m du Maire ) peu permettre de prétendre à la facturation des frais de capture, garde...??? Merci par avance.

#26 l'apache

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Posté 05 octobre 2012 - 02:06

??? et un vétérinaire faisant office de lieu de dépôt désigné par le Maire, il va pas travailler gratos ? Pour une fourrière animale, une régie municipale s'impose....

#27 apoljudad

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Posté 19 octobre 2012 - 09:28

Je comprends bien, mais si nous pouvons facturer avec un simple lieu de dépôt cela nous nous évite de faire une tonne de papiers pour que le local soit répertorié en tant que fourrière municipal ( n° de siret... et un contrôle par an par la DDPP ) Ma question se situe plutôt là...

#28 apoljudad

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Posté 22 octobre 2012 - 08:45

D'ailleurs peut-on facturer des frais de garde et de capture pour un lieu de dépôt ?

#29 Dontenwill

Dontenwill

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Posté 22 janvier 2013 - 15:20

L'article L 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule que:
.../... Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. .../...
L'avez-vous tous fait???
Cette question fait suite à un mail reçu de la D.D.P.P. dans le cadre d'un recensement des fourrières.

#30 grand bleu

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Posté 22 janvier 2013 - 18:32

Donc si je comprends bien, ce n'est pas la question du local ( lieu de dépôt ou fourrière communale ) mais c'est le fait d'assurer les soins des animaux ( nourrissage, nettoyage...) ???
Par contre pouvez vous me dire si nous sommes dans le vrai concernant le fait que seul une fourrière communale ( reconnu comme telle par la DSV et avec un a.m du Maire ) peu permettre de prétendre à la facturation des frais de capture, garde...???

Merci par avance.


A priori, c'est possible puisque cette ville l'a fait et a délibéré sous forme d'une sorte de DSP (?) : http://www.google.fr...m...d2k&cad=rja

Chez nous, nous avons un chenil qui est aussi plus un lieu de dépôt mais néanmoins conforme et nous conventionnons avec la SPA. Quand les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire dans la journée ou le lendemain avec la petite prune qui va bien, nous les conduisons à la SPA. Ce sont eux qui facturent les frais de garde si nécessaire et qui en plus identifient les animaux qui ne le sont pas.

Modifié par grand bleu, 22 janvier 2013 - 18:38.


#31 KhentétkhaS

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Posté 22 janvier 2013 - 22:59

A priori, c'est possible puisque cette ville l'a fait et a délibéré sous forme d'une sorte de DSP (?) : http://www.google.fr...m...d2k&cad=rja

Chez nous, nous avons un chenil qui est aussi plus un lieu de dépôt mais néanmoins conforme et nous conventionnons avec la SPA. Quand les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire dans la journée ou le lendemain avec la petite prune qui va bien, nous les conduisons à la SPA. Ce sont eux qui facturent les frais de garde si nécessaire et qui en plus identifient les animaux qui ne le sont pas.


ça y est !!! nouveaux box qui arrivent dans 4 semaines ... Du coup, on déménage les box dans un lieu plus sur. Par contre, une petite question : mon maire appelle ça une pré-fourrière, nous ne gardons les animaux très peu de temps (24 H max. le temps que la SPA se déplace pour venir chercher l'animal sachant que nous avons une convention avec elle). Nous ne faisons pas payer les droits de garde, ni les frais de nettoyage et de nourriture.
Le maire voudrait faire payer le droit de garde aux propriétaires des animaux ... j''ai regardé le doc fourni mais il me semble un peu léger...
Le mieux (ça c'est mon avis) est de continuer comme avant, non ?

#32 l'apache

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Posté 23 janvier 2013 - 11:10

ça y est !!! nouveaux box qui arrivent dans 4 semaines ... Du coup, on déménage les box dans un lieu plus sur. Par contre, une petite question : mon maire appelle ça une pré-fourrière, nous ne gardons les animaux très peu de temps (24 H max. le temps que la SPA se déplace pour venir chercher l'animal sachant que nous avons une convention avec elle). Nous ne faisons pas payer les droits de garde, ni les frais de nettoyage et de nourriture.
Le maire voudrait faire payer le droit de garde aux propriétaires des animaux ... j''ai regardé le doc fourni mais il me semble un peu léger...
Le mieux (ça c'est mon avis) est de continuer comme avant, non ?



Pas trop légal ça !
Faut que ke responsable possède quand même un C.C

#33 VITOR

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Posté 23 janvier 2013 - 11:57

Le maire voudrait faire payer le droit de garde aux propriétaires des animaux ...


Alors il le peut à condition que la décisions soit prise en conseil municipale et que le prix fixé également!!

#34 KhentétkhaS

KhentétkhaS

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Posté 23 janvier 2013 - 14:36

Alors il le peut à condition que la décisions soit prise en conseil municipale et que le prix fixé également!!


MDR ... euh ce n'est pas gagné ça ...

#35 KhentétkhaS

KhentétkhaS

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Posté 25 février 2013 - 13:43

Un petit guide qui résume tout !! (bien utile!)
Bonne lecture !

http://agriculture.g...e_cle8629f9.pdf




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