Aller au contenu


Photo

Règlementation administrative concernant les conditions particulières

Conditions de travail

  • Veuillez vous connecter pour répondre
19 réponses à ce sujet

#1 Didier MARQUANT

Didier MARQUANT

    Nouveau

  • Membres
  • PipPipPip
  • 3 messages

Posté 04 octobre 2014 - 07:18

Bonjour à toutes et tous,

J'expose mon sujet.

Je travaille dans un service d'enquêtes judiciaires, suis affecté dans un bureau, en civil, hors relation avec le public, mais assujeti aux permanences judiciaires les week-end.

Site à un conflit d'orde administratatif avec le chef de service (courrier envoyé au Préfet pour mandat municipal: j'assure une permanence mairie tous les samedi matins, mais la chef de service continue de me positionner de permanence les samedi matin).

J'ai consulté, sur demande de la chef de service un psychologue et le medecin-chef m'a exempter de voie publique et désarmé pour que je ne fasse plus les permanences week-end.

Mais comme ce n'est pas précisé sur le document remis par le medecin-chef, je continue à faire les permanences week-end.

Y a-t-il une règlementation particulière? Qu'elle sont les textes?

J'aimerai saisir le tribunal administratif.

Merci de m'aider, je n'ai rien trouvé à ce sujet.



#2 vuillafans

vuillafans

    Accro

  • Membres V.I.P
  • 5 654 messages
  • Gender:Male
  • Location:CHATILLON 92

Posté 04 octobre 2014 - 08:00

Tu es adjoint ou conseiller municipal et taille de la ville en habitants.

mini_22354013063034225726701132247383780


#3 frogman

frogman

    79680

  • Membres V.I.P
  • 16 559 messages
  • Gender:Male
  • Location:Derrière toi !

Posté 04 octobre 2014 - 09:43

Si j'ai bien compris, ton employeur te demande de faire ton boulot, mais ça interfère avec tes occupations de temps libre. Donc tu trouves le moyen de te faire désarmer pour la lui foutre bien profond, parce que tu ne comprends pas que tes obligations professionnelles aient un caractère contraignant. Et tu nous demandes des conseils pour consolider le caprice ?


I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains.

"Je suis flic, on me paye pour ça. Je suis sûr que ça ne sert à rien. Et quand on arrête un dealer, le juge le relâche, et on le retrouve le lendemain, au même endroit. Tout le monde sait ça." [Un couple épatant, Lucas Belvaux]

Amoureux de la police
 

Fiche pratique - Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

Fiche pratique - Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)


#4 vuillafans

vuillafans

    Accro

  • Membres V.I.P
  • 5 654 messages
  • Gender:Male
  • Location:CHATILLON 92

Posté 04 octobre 2014 - 10:28

S'il a n mandat électoral, il a droit à des journees

mini_22354013063034225726701132247383780


#5 Didier MARQUANT

Didier MARQUANT

    Nouveau

  • Membres
  • PipPipPip
  • 3 messages

Posté 04 octobre 2014 - 10:55

Pour répondre à frogman

Pour votre information, c'est mon chef de service qui m'a envoyé devant un psyclogue, et elle n'accepte pas le résultat. Je n'ai rien demandé moi, uniquement l'application de la loi.

 

En effet voici les textes prévus par la loi pour les mandats municipaux

es textes qui régissent les absences pour mandat électif sont :

- Pour les élus municipaux :
Code Général des collectivités territoriales Articles L2123-1 à L2123-6, Articles R2123-3 à 8
- Pour les élus départementaux :
Code Général des collectivités territoriales articles L3123-1 à L3123-14 et articles R3123-1 à R3123-19
- Pour les élus régionaux :
Code Général des collectivités territoriales articles L4135-1 à L4135-14 et articles R4135-1 à R4135-19
- Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d’absence et au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Articles L3142-56 et suivants du Code du travail
- Loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Article L2123-1 au L2123-10 du Code Général des collectivités Territoriales

 

Et enfin la Circulaire 11-2002 du 22 juillet 2002 adressée aux chefs de service se basant sur ces articles.

 

 

Le nom respect de ces loies et règlements sont prévus dans Article 432-1 du Code Pénal.

Le policier est garant des loies et règlements en vigueur, un chef de service en est-il exempt ?



#6 Tomahawk

Tomahawk

    Vite et Sale

  • Membres
  • 4 099 messages
  • Gender:Male
  • Location:I.D.F

Posté 04 octobre 2014 - 11:11

 

J'ai consulté, sur demande de la chef de service un psychologue et le medecin-chef m'a exempter de voie publique et désarmé pour que je ne fasse plus les permanences week-end.

 

Bonjour,

 

T'es PM ?
Si tu es civil, comment ça se fait que tu étais armé ?

Merci


"Le danger aujourd'hui, n'est plus le bruit des bottes ...
... mais le silence des babouches."
"Le socialisme, ça ne marche pas, même chez nous"
...Fidel Castro le 10 juillet 2010, (The Atlantic)
 
 

 

 

 

 


#7 frogman

frogman

    79680

  • Membres V.I.P
  • 16 559 messages
  • Gender:Male
  • Location:Derrière toi !

Posté 04 octobre 2014 - 12:02

Pour répondre à frogman

Pour votre information, c'est mon chef de service qui m'a envoyé devant un psyclogue, et elle n'accepte pas le résultat. Je n'ai rien demandé moi, uniquement l'application de la loi.

 

(...)
 

- Pour les élus municipaux :
Code Général des collectivités territoriales Articles L2123-1 à L2123-6, Articles R2123-3 à 8

(...)
 

Et enfin la Circulaire 11-2002 du 22 juillet 2002 adressée aux chefs de service se basant sur ces articles.

 

 

Le nom respect de ces loies et règlements sont prévus dans Article 432-1 du Code Pénal.

Le policier est garant des loies et règlements en vigueur, un chef de service en est-il exempt ?

 

 

 

Article L2123-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre

 

Employeur, salarié, termes qui se réfèrent à un contrat de travail du secteur privé. Ne s'applique pas aux fonctionnaires. Le R2123-2 confère certains droits à certaines catégories de fonctionnaires, mais s'agissant que des séances et réunions visées au L. 2123-1. Pas de simples permanences donc.

 

J'ai pas creusé plus que ça, mais tu cites un catalogue de textes (élus départementaux et régionaux) qui ne s'appliquent pas à toi, et ceux qui visent les mandats municipaux ne semblent pas non plus le foutre dans le mille.

 

J'ai peut être du mal à saisir la cohérence de l'ensemble du raisonnement : d'après l'avis d'un psychologue, tu es apte à travailler en bureau du lundi au vendredi et le dimanche, mais pas le samedi ? Moi j'suis déprimé le lundi et je préférerais encadrer ce jour là une journée piscine dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical, incapable de bosser mais capable de faire autre chose, mais mon employeur ne le voit pas du même oeil. Et quel rapport entre un avis médical et les droits liés à l'exercice d'un mandat électoral ?


Modifié par frogman, 04 octobre 2014 - 12:16.

I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains.

"Je suis flic, on me paye pour ça. Je suis sûr que ça ne sert à rien. Et quand on arrête un dealer, le juge le relâche, et on le retrouve le lendemain, au même endroit. Tout le monde sait ça." [Un couple épatant, Lucas Belvaux]

Amoureux de la police
 

Fiche pratique - Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

Fiche pratique - Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)


#8 vuillafans

vuillafans

    Accro

  • Membres V.I.P
  • 5 654 messages
  • Gender:Male
  • Location:CHATILLON 92

Posté 04 octobre 2014 - 13:07

C'est pour cela qu'il faut faire la différence entre un adjoint au maire et un conseiller municipal ainsi que la taille de la ville.

mini_22354013063034225726701132247383780


#9 Didier MARQUANT

Didier MARQUANT

    Nouveau

  • Membres
  • PipPipPip
  • 3 messages

Posté 04 octobre 2014 - 14:50

Tomahawk je suis policier depuis 29 ans frogman je suis dans mon droit, c'est simplement une seule personne qui veut avoir raison.

Je veux simplement

Y a-t-il une règlementation particulière? Qu'elle sont les textes?

ET RIEN D'AUTRE, je connais les règlements. J'ai gagné deux recours administratifs (qjugement rendu sur des loies et règlements et rien d'autre).

Evidemment je me suis mis à dos toute ma hiérarchies, qui comme des moutons obéissent au chef de service (attente éventuelle d'une promotion).

Mon dernier en cours, la baisse de ma notation annuelle.

J'atend la réponse.

Alors merci de me donner une règlementtation et c'est tout.



#10 frogman

frogman

    79680

  • Membres V.I.P
  • 16 559 messages
  • Gender:Male
  • Location:Derrière toi !

Posté 04 octobre 2014 - 14:56

je suis dans mon droit (...) Alors merci de me donner une règlementtation et c'est tout.

 

 

Je trouve ça étrange d'être en mesure de prédire l'issue d'un litige, alors qu'on ne connaît pas la loi (lois au pluriel, pas loies).


I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains.

"Je suis flic, on me paye pour ça. Je suis sûr que ça ne sert à rien. Et quand on arrête un dealer, le juge le relâche, et on le retrouve le lendemain, au même endroit. Tout le monde sait ça." [Un couple épatant, Lucas Belvaux]

Amoureux de la police
 

Fiche pratique - Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

Fiche pratique - Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)


#11 Tom18

Tom18

    Accro

  • Membres
  • 4 384 messages
  • Gender:Not Telling

Posté 04 octobre 2014 - 15:55

J'atend la réponse.

Alors merci de me donner une règlementtation et c'est tout.

 

 

Rien que ça ? :rolleyes:



#12 Le_petit_suisse

Le_petit_suisse

    casque à pointe

  • Membres
  • 4 440 messages
  • Gender:Male
  • Location:Elsass Land

Posté 04 octobre 2014 - 16:07

J'ai aussi du mal à comprendre ta démarche... Tu étais déjà flic, tu as choisi d'occuper une fonction municipale par la suite. Tu savais donc que tu avais des permanences de week end dans la police. Soit ton statut dans la municipalité te permet d'être libéré de droit pour assurer tes permanences mariage, soit tu fais comme tous les flics de France qui ont des activités annexes: tu essaies de t'arranger à l'amiable, sinon le boulot prime sur le reste.

#13 grandtom

grandtom

    Mediateur Bénévole

  • Animateurs
  • 25 649 messages
  • Gender:Male

Posté 04 octobre 2014 - 17:35

Et si ton patron, lui, connaissait la réponse ?!

T'envoyant devant le psy et attendant patiemment que tu t'uses en démarches (même s'il sait qu'il est dans son droit) pour, au final, péter un plomb ou faire un burn out, pouvant dans un cas lui permettre une mutation dans l'intérêt du service et dans l'autre être sûr de ne pas te "supporter" pendant un moment.

 

Tu dis être sûr de toi mais les articles mis en avant ne semblent pas convenir à ta situation.

Pourquoi ne pas prendre rencard avec un avocat spécialisé en droit du travail et/ou fonction publique ?

Au moins tu serais fixé.


Modifié par grandtom, 04 octobre 2014 - 18:24.

"Gardons-nous de sous-estimer le pouvoir de nuisance des petits chefs entre le moment où ils sortent du néant et l'instant où ils y retournent." Philippe Bouvard


#14 vuillafans

vuillafans

    Accro

  • Membres V.I.P
  • 5 654 messages
  • Gender:Male
  • Location:CHATILLON 92

Posté 04 octobre 2014 - 18:21

Par contre, on peut te retenir 1 journée de salaire

Par contre tu ne réponds pas a ma question sur ta fonction exacte d'élu.

Modifié par vuillafans, 04 octobre 2014 - 18:22.

mini_22354013063034225726701132247383780


#15 manny calavera

manny calavera

    Accro

  • Membres
  • 2 465 messages
  • Gender:Male
  • Location:le pays où il pleut des cailloux
  • Interests:apérooooooooooooo

Posté 04 octobre 2014 - 18:48

les heures pour mandat sont uniquement pour les adjoints au maire, et il faut que ta tête de liste te fasse un écrit pour  une "délégation de fonction". De tête, je me rappelle plus du temps par an, mais ça touche les 3 mois. le Simple conseiller municipal n'a droit à rien


Modifié par manny calavera, 04 octobre 2014 - 18:49.


#16 manny calavera

manny calavera

    Accro

  • Membres
  • 2 465 messages
  • Gender:Male
  • Location:le pays où il pleut des cailloux
  • Interests:apérooooooooooooo

Posté 04 octobre 2014 - 18:52

et pourquoi c'est dans sport et santé? :eek:



#17 frogman

frogman

    79680

  • Membres V.I.P
  • 16 559 messages
  • Gender:Male
  • Location:Derrière toi !

Posté 04 octobre 2014 - 19:01

et pourquoi c'est dans sport et santé? :eek:

 

Un vague lien avec le malade imaginaire sans doute.


I like a simple chain of command : Me in command, and you in chains.

"Je suis flic, on me paye pour ça. Je suis sûr que ça ne sert à rien. Et quand on arrête un dealer, le juge le relâche, et on le retrouve le lendemain, au même endroit. Tout le monde sait ça." [Un couple épatant, Lucas Belvaux]

Amoureux de la police
 

Fiche pratique - Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

Fiche pratique - Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)


#18 Tomahawk

Tomahawk

    Vite et Sale

  • Membres
  • 4 099 messages
  • Gender:Male
  • Location:I.D.F

Posté 04 octobre 2014 - 21:22

Tomahawk je suis policier depuis 29 ans frogman je suis dans mon droit, c'est simplement une seule personne qui veut avoir raison.

 

 

 

Merci de la réponse.
Est-ce que tu as posé la question sur le forum de la PM ?

http://www.police-in...dex.php?act=idx

 

Tu dis que tu as eu une baisse de ta notation ?
Dans la Fonction Publique Territoriale, je crois que tu peux faire appel au Tribunal Administrative comme dans la Fonction Publique Hospitalière.
Bonne chance et bon courage à toi pour la suite des événements.


"Le danger aujourd'hui, n'est plus le bruit des bottes ...
... mais le silence des babouches."
"Le socialisme, ça ne marche pas, même chez nous"
...Fidel Castro le 10 juillet 2010, (The Atlantic)
 
 

 

 

 

 


#19 vinz83

vinz83

    DURA LEX SED LEX

  • Membres V.I.P
  • 5 207 messages
  • Gender:Male
  • Location:Pas loin...
  • Interests:Les sensations fortes en général, la moto et le sport en particulier.

Posté 05 octobre 2014 - 14:45

Tu pretends etre dans ton droit et en meme temps tu demandes si il y a une règlementation particulière et quel sont les textes?

Ceux que tu avances ne semblent pas correspondre mais tu affirmes connaitre les règlements
Dans ce cas eclaire nous stp, de quels textes parles tu?
Aussi silencieuse dans l'approche que fulgurante dans l'attaque




#20 Tonton_Ben

Tonton_Ben

    D'après l'administration, je suis exceptionnel !!

  • Animateurs
  • 3 597 messages
  • Gender:Male
  • Location:En province...

Posté 05 octobre 2014 - 15:08

Dans tous les cas, il y a une limite au nombre de jours de détachement pour l'exercice de la fonction municipale.

Et il me semble que ce n'est que lors des réunions du conseil municipal.

Les astreintes des élus municipaux sont fonction de leur possibilités professionnelles. Comme dit plus haut, le travail passe avant le privé... sauf si on arrive à s'arranger avec sa hiérarchie.

 

Le dernier que j'ai vu jouer ainsi a perdu, et dans les grandes largeurs.






1 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 1 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)