Bonjour,
y a t-il des agents surveillants de ports ?
Dans la rédaction de vos PV de grande voirie, qui est destinataire ?
De quelle manière vous transmettez vos PV de grande voirie ?
Merci 
Surveillant de port
Débuté par
cartridge
, janv. 02 2016 17:40
5 réponses à ce sujet
#1
cartridge
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Posté 02 janvier 2016 - 17:40
#2
VOYAGEUR
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Posté 03 janvier 2016 - 08:48
Quel rapport avec la police municipale ?..
#3
HANDY
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Posté 03 janvier 2016 - 12:45
Bonjour,
y a t-il des agents surveillants de ports ?
Dans la rédaction de vos PV de grande voirie, qui est destinataire ?
De quelle manière vous transmettez vos PV de grande voirie ?
Merci
Bonjour,
les surveillants de ports, sont des agents de sécurité tels que visés par l'article L.611-1 du CSI.
Les PV de grande voirie sont adressés au procureur de la république, sous couvert d'un OPJ/TC.
Cordialement
#4
cartridge
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Posté 03 janvier 2016 - 22:56
Quel rapport avec la police municipale ?..
Il y a bien des sujets sans rapport direct avec la pm mais bon, certains ont les deux casquettes. Le maire est l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire en dehors des grands ports maritimes.
Bonjour,
les surveillants de ports, sont des agents de sécurité tels que visés par l'article L.611-1 du CSI.
Les PV de grande voirie sont adressés au procureur de la république, sous couvert d'un OPJ/TC.
Cordialement
Merci !!
C'est pas ce qu'on m'a appris. C'est comme ça que tu procèdes ?
Modifié par cartridge, 03 janvier 2016 - 23:11.
#5
brima
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Posté 04 janvier 2016 - 12:42
Après contact avec les services de la premar, on doit transmettre les PV directement au Préfet maritime.
---Edit ----
12ème législature
Question N° : 52693 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 07/12/2004 page : 9622
Réponse publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4320
Rubrique : communes
Tête d'analyse : domaine public
Analyse : dégradations. réparation. procédure
Texte de la QUESTION :
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'émettre un titre de recette en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public qu'il soit routier ou non (destruction de signalisation, tags sur des immeubles communaux) ou s'il apparaît préférable qu'elle dépose une plainte avec constitution de partie civile contre X ou les auteurs présumés. Dans l'hypothèse où l'émission d'un titre de recette serait légalement possible et les auteurs connus, se pose cependant la question de la répartition des sommes en cas d'auteurs multiples. Convient-il d'émettre un seul titre de recette en considérant que les auteurs sont solidairement responsables. D'une manière générale, il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi.
Texte de la REPONSE :
En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. Dès lors, afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toute mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l'intégrité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune. Les infractions à la police de la conservation sont réprimées par les contraventions de voirie, qui se répartissent sous deux grandes rubriques, à savoir, d'une part, les contraventions de voirie routière et d'autre part, les contraventions de grande voirie. Dans le cas des contraventions de voirie routière, qui sanctionnent les atteintes à l'intégrité du domaine public routier, l'article L. 116-2 du code de la voirie routière indique que les officiers et agents de la police judiciaire, mais aussi les gardes champêtres et les gardes particuliers, peuvent constater ces infractions en établissant un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au procureur de la République et, pour information, au maire. En application des articles L. 116-1 et L. 116-4 du code précité, ces contraventions sont poursuivies, à la requête du chef de service intéressé, devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, le tribunal de police peut infliger à l'auteur de l'infraction et aux personnes civilement responsables une amende de la cinquième classe et une peine d'emprisonnement en cas de récidive. Il convient de noter que les infractions à la police de la conservation des chemins ruraux ne constituent pas des contraventions de voirie. Elles ne peuvent être sanctionnées que sur la base de l'article R. 610-5 du code pénal punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe la violation des interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police. Concernant les contraventions de grande voirie, qui sanctionnent les atteintes portées aux dépendances du domaine public autres que les voies publiques terrestres, l'infraction est constatée par un procès-verbal, établi par des officiers de la police judiciaire ou par des agents habilités à constater les contraventions sur certaines dépendances du domaine public. Le procès-verbal est transmis au maire, mais, en application des articles L. 774-2 et suivants du code de justice administrative, c'est le préfet qui doit le notifier au contrevenant, en l'accompagnant d'une citation à comparaître devant le tribunal administratif. Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. Il convient toutefois de préciser que la commune peut aussi engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation. En outre, au vu des articles 322-1 et suivants du code pénal relatifs à la destruction, la dégradation et la détérioration des biens d'autrui, la commune est également fondée à se constituer partie civile et intenter une action devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, la commune ne peut légalement émettre un titre de recette afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public.
---Edit ----
12ème législature
Question N° : 52693 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 07/12/2004 page : 9622
Réponse publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4320
Rubrique : communes
Tête d'analyse : domaine public
Analyse : dégradations. réparation. procédure
Texte de la QUESTION :
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'émettre un titre de recette en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public qu'il soit routier ou non (destruction de signalisation, tags sur des immeubles communaux) ou s'il apparaît préférable qu'elle dépose une plainte avec constitution de partie civile contre X ou les auteurs présumés. Dans l'hypothèse où l'émission d'un titre de recette serait légalement possible et les auteurs connus, se pose cependant la question de la répartition des sommes en cas d'auteurs multiples. Convient-il d'émettre un seul titre de recette en considérant que les auteurs sont solidairement responsables. D'une manière générale, il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi.
Texte de la REPONSE :
En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. Dès lors, afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toute mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l'intégrité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune. Les infractions à la police de la conservation sont réprimées par les contraventions de voirie, qui se répartissent sous deux grandes rubriques, à savoir, d'une part, les contraventions de voirie routière et d'autre part, les contraventions de grande voirie. Dans le cas des contraventions de voirie routière, qui sanctionnent les atteintes à l'intégrité du domaine public routier, l'article L. 116-2 du code de la voirie routière indique que les officiers et agents de la police judiciaire, mais aussi les gardes champêtres et les gardes particuliers, peuvent constater ces infractions en établissant un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au procureur de la République et, pour information, au maire. En application des articles L. 116-1 et L. 116-4 du code précité, ces contraventions sont poursuivies, à la requête du chef de service intéressé, devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, le tribunal de police peut infliger à l'auteur de l'infraction et aux personnes civilement responsables une amende de la cinquième classe et une peine d'emprisonnement en cas de récidive. Il convient de noter que les infractions à la police de la conservation des chemins ruraux ne constituent pas des contraventions de voirie. Elles ne peuvent être sanctionnées que sur la base de l'article R. 610-5 du code pénal punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe la violation des interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police. Concernant les contraventions de grande voirie, qui sanctionnent les atteintes portées aux dépendances du domaine public autres que les voies publiques terrestres, l'infraction est constatée par un procès-verbal, établi par des officiers de la police judiciaire ou par des agents habilités à constater les contraventions sur certaines dépendances du domaine public. Le procès-verbal est transmis au maire, mais, en application des articles L. 774-2 et suivants du code de justice administrative, c'est le préfet qui doit le notifier au contrevenant, en l'accompagnant d'une citation à comparaître devant le tribunal administratif. Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. Il convient toutefois de préciser que la commune peut aussi engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation. En outre, au vu des articles 322-1 et suivants du code pénal relatifs à la destruction, la dégradation et la détérioration des biens d'autrui, la commune est également fondée à se constituer partie civile et intenter une action devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, la commune ne peut légalement émettre un titre de recette afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public.
#6
HANDY
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Posté 04 janvier 2016 - 13:06
Il y a bien des sujets sans rapport direct avec la pm mais bon, certains ont les deux casquettes. Le maire est l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire en dehors des grands ports maritimes.
Merci !!
C'est pas ce qu'on m'a appris. C'est comme ça que tu procèdes ?
Errata,
effectivement je me suis bêtement planté, confondant contraventions de petite voirie (voirie routière) et celles dites de grande voirie (domaine public autre que routier).
Si les premières sont sanctionnées par le juge judiciaire, les deuxièmes relèvent du juge administratif.
Les contraventions de voirie routière (dites de petite voirie) relèvent des articles R.116-2 et suivants du code de la voirie routière.
Les contraventions de grande voirie relèvent des articles L774-1 à 774-11 du code de justice administrative.
Un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agents d' une administration compétente.
La procédure est transmise au préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif. Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l'intérêt général ou de l'ordre public.
Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration de l'intégrité du domaine.
Je te présente mes plus plates excuses pour cette erreur (Ne jamais confondre vitesse et précipitation...).
Bien cordialement
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