Aller au contenu


Photo

Proposition de loi : renforcement des pouvoirs de la police municipale

proposition de loi police municipale

  • Veuillez vous connecter pour répondre
31 réponses à ce sujet

#1 John K.

John K.

    Forcené

  • Membres
  • 569 messages
  • Gender:Male

Posté 29 octobre 2020 - 17:54

Bonne lecture,

http://www.assemblee...osition-loi.pdf

 

– 2 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES
, MESSIEURS
,
Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a fait de
la sécurité le point d’orgue de son mandat, parlant d’une justice qui a trop
longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à
l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser
passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus.
Cette demande émane aussi de nombreux Maires, demandant
l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme
et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de
sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de
nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible
et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs
images vidéo.
C’est pourquoi cette proposition de loi propose de renforcer l’action de
« proximité » sur les questions de sécurité pour une approche adaptée aux
réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’écoute des citoyens mais
aussi en capacité de prendre des sanctions fortes quand cela est nécessaire.
Si le Premier Ministre a annoncé généraliser à la rentrée la
forfaitisation des délits de stupéfiants déjà en expérimentation dans
certaines villes de France, il nous faut aller plus loin en permettant aux
forces municipales d’avoir accès à un certain nombre de fichiers comme
ceux des permis de conduire, des voitures volées, des personnes
recherchées mais encore des fichiers S. Sans cet accès, la police municipale
de proximité ne peut avoir les outils nécessaires pour appliquer les mesures
qui s’imposent.
Il convient aussi de leur donner la possibilité de réaliser des contrôles
d’identité, tout en poursuivant la généralisation du « ticket de contrôle »
pour éviter les abus et au contraire, encourager une action de justice.
La police municipale doit aussi pouvoir prononcer des fermetures
d’établissements lorsque ces derniers ne respectent pas les impératifs de
tranquillité publique.
La sécurité est d’abord et avant tout une compétence de l’État. Pour
autant, les Maires sont prêts aujourd’hui à « faire un pas de plus pour
accompagner l’État dans cette mission dans un contexte de menace
– 3 –
terroriste et de délinquance sans doute renforcé par les crises sanitaire,
économique et sociale liées au covid-19 ».
Toutes ces mesures devront faire l’objet d’une Convention signée entre
le Maire, le Préfet représentant de l’État et le procureur de la justice, dans
les cas où le Maire y serait favorable.
L’article 2
permet lui de généraliser l’usage de la caméra piéton à
toutes les communes, suite au succès de l’expérimentation dans
300 communes où l’ensemble des objectifs portés par le
décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 ont été atteints : prévention,
répression, formation. Cette généralisation doit aussi permettre aux agents
de surveillance de la voie publique et aux gardes-champêtres de bénéficier
du dispositif de caméra individuelle.
L’article 3
prévoit de sanctionner plus facilement le délit d’outrage.
Les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les forces de
l’ordre, sont confrontées de manière récurrente à des insultes ou des
menaces.
Par ailleurs, cette proposition de loi souhaite s’inscrire dans une
démarche transpartisan, reprenant des précédentes propositions de loi sur le
sujet qui n’ont pu encore être examinées et votées par les deux chambres
comme la proposition de loi de Madame Emmanuelle Ménard visant à
donner à la police municipale les moyens d’exercer sa mission.
Aussi,
L’
article 4
a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et
cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé
d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 500 euros d’amende
permettrait d’aligner cette infraction à celle du refus de se soumettre aux
vérifications pour un conducteur de véhicule (article L. 233-2 du code de la
route).
L’
article 5
permet de revenir sur le dispositif actuel prévu pour
procéder à des fouilles pour les manifestations sportives, récréatives ou
culturelles par les polices municipales comme pour les forces de sécurité
privée en dessous du seuil de 300 personnes. Supprimer ce seuil permettrait
de gagner en efficacité d’autant plus que, depuis une vingtaine d’année,
notre pays est soumis à d’importants risques terroristes.
– 4 –
L’
article 6
a pour objectif de permettre à la police municipale d’être
en mesure de prendre en charge les personnes en état d’ivresse sur la voie
publique pour assurer non seulement leur sécurité mais aussi celle des
riverains et des passants.
L’
article 7
vise à étendre le champ d’action de la police municipale en
cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes.
Actuellement, ce dispositif est limité à 80 000 habitants. Il convient de
l’étendre à 120 000 afin d’assurer une meilleure mutualisation des moyens
et permettre à la police municipale d’assurer plus largement la sécurité des
Français.
L’
article 8
donne à la police municipale la possibilité d’exercer sa
mission en civil et armée lorsque cela est nécessaire.
L’
article 9
permet de revenir sur un problème souvent rencontré par la
police municipale. En cas de flagrant délit d’un crime ou d’un délit, l’agent
de police municipale peut interpeller
la personne en fuite grâce à
l’article 73 du code de procédure pénale. Cependant, dès lors que la
personne franchit le périmètre de la commune, le policier municipal devient
une personne comme les autres, dépouillée de ses prérogatives
professionnelles. Dans un souci d’efficacité de notre droit et de notre
justice, il convient donc de corriger cette carence qui empêche nos policiers
municipaux d’assurer pleinement leur mission.
L’
article 10
vise à permettre aux agents de police municipale de
procéder à des tests d’alcoolémie dans le cadre de certaines infractions au
code de la route sur l’ordre et le contrôle du maire en sa qualité d’officier
de police judiciaire.
L’
article 11
est très largement demandé au sein de la police
municipale pour lui permettre d’être facilement joignable par le biais d’un
numéro facile à retenir et donc d’intervenir rapidement là où elle est
appelée.
Tel est l’objet de la présente loi.

 

 

 

 

 


Modifié par John K., 29 octobre 2020 - 17:55.


#2 Rico76

Rico76

    Adepte

  • Membres
  • 262 messages
  • Gender:Male

Posté 30 octobre 2020 - 15:24

Et , c'est quoi les avancées ?



#3 kojak

kojak

    V.I.P

  • Membres
  • 3 152 messages
  • Gender:Male

Posté 30 octobre 2020 - 20:23

Blablabla blablabla et blablabla

#4 John K.

John K.

    Forcené

  • Membres
  • 569 messages
  • Gender:Male

Posté 31 octobre 2020 - 11:22

Et , c'est quoi les avancées ?

Je cherche aussi 🤔

#5 VELO

VELO

    Réservé

  • Membres
  • 94 messages
  • Gender:Male

Posté 01 novembre 2020 - 10:34

Bonjour  

 

Et quid des Pm où il n'y a qu'un seul agent, et il y en a beaucoup. L'armement très bien , mais surtout ne plus laisser seul des agents sur la voie publique ! Voit on des gendarmes ou des PN déambuler seul, contrôler seul etc etc . mutualisation des effectifs !!!        



#6 Misterbeanpm

Misterbeanpm

    Fidéle

  • Membres
  • 332 messages
  • Gender:Male

Posté 01 novembre 2020 - 12:09

Alors si j ai bien compris...par certains moments on a le droit de bosser en civil ? Vu l article 8

Modifié par Misterbeanpm, 01 novembre 2020 - 12:09.


#7 STEF78

STEF78

    V.I.P

  • Membres
  • 1 267 messages
  • Gender:Male
  • Location:Yvelines

Posté 02 novembre 2020 - 13:28

Pas on a le droit ! On aurait le droit !!

 

C'est pas fait, ce n'est qu'une proposition de loi !



#8 Misterbeanpm

Misterbeanpm

    Fidéle

  • Membres
  • 332 messages
  • Gender:Male

Posté 02 novembre 2020 - 14:41

Ca va etre beau !!!! Lol

#9 CAYRA 76

CAYRA 76

    Habitué

  • Membres
  • 116 messages

Posté 02 novembre 2020 - 17:40

https://www.google.c...e-gws-wiz-serp#

#10 CAYRA 76

CAYRA 76

    Habitué

  • Membres
  • 116 messages

Posté 02 novembre 2020 - 17:42

Interview du Ministre de l'intérieur ce matin...

#11 morphéus

morphéus

    V.I.P

  • Membres
  • 5 746 messages
  • Gender:Male
  • Location:Montreal
  • Interests:Rugby, hockey

Posté 02 novembre 2020 - 17:43

Ca va etre beau !!!! Lol

 

Explique ... B)



#12 brice13

brice13

    Fidéle

  • Membres
  • 376 messages

Posté 03 novembre 2020 - 10:16

Police municipale : Gérald Darmanin opposé à l’armement systématique

Publié le 02/11/2020

pm-evry-lowdef-481-310x206.jpg

 

Auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale lundi 2 novembre au sujet de la proposition de loi « Vers une sécurité globale », le ministre de l’Intérieur a exprimé son opposition à l’armement obligatoire des polices municipales. Une déclaration qui intervient alors que les syndicats de policiers municipaux appellent depuis plusieurs jours les agents à boycotter les collectivités où ils ne sont pas armés.

 

C’est l’un des sujets qui devrait occuper les débats autour de la proposition de loi LREM « Vers une sécurité globale » : l’armement des policiers municipaux. Le texte, issu du travail sur le continuum de sécurité réalisé par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, entame son parcours législatif. Il vise notamment à renforcer les prérogatives des policiers municipaux, en inscrivant dans la loi l’expérimentation souhaitée par le gouvernement sur l’élargissement de leurs compétences.

Avant son examen en commission des Lois mercredi 4 novembre, le ministre de l’Intérieur a eu l’occasion de s’exprimer ce lundi 2 sur le sujet. « Les polices municipales ont toute leur place dans le continuum de sécurité, a-t-il souligné. Jusqu’à présent, elles n’ont peut-être pas été respectées comme elles devaient l’être. Il est évident qu’il faut renforcer leurs moyens d’action. Il ne s’agit pas pour la police nationale de se décharger, mais il s’agit pour la police municipale d’avoir les mêmes droits pour des choses très concrètes. » Le texte prévoit en effet d’étendre la liste des infractions qu’ils sont habilités à constater.

Ainsi, si le ministre de l’Intérieur concède que ce texte va « révolutionner l’action des polices municipales », il rappelle aussi qu’il est « fondé sur la libre administration des collectivités » et prévient qu’il « ne souhaite pas que l’on oblige des élus à armer leur agents ». De quoi couper court à toute discussion dans un contexte tendu?

Pour rappel, l’armement systématique des agents était l’une des mesures phares du rapport sur le continuum de sécurité. Une proposition qui n’avait pas recueilli l’adhésion de Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur, et depuis abandonnée. Mais si elle n’apparait pas dans la proposition de loi, elle risque de revenir sur la table. Deux amendements en ce sens sont déjà inscrits.

Appel au boycott

De plus, l’examen de cette proposition de loi intervient alors que le monde des policiers municipaux est toujours sous le coup des événements de la semaine dernière. La neutralisation de l’attaquant dans la Basilique niçoise par plusieurs policiers municipaux, primo-intervenants, a créé un véritable éléctro-choc parmi les agents. Les syndicats n’ont d’ailleurs pas tardé à réagir pour interpeller les pouvoirs publics.

Dans un communiqué, FOPM demande une audience en urgence au Premier Ministre devant l’ urgence de la situation afin de réclamer un armement obligatoire, le volet social et la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne figurent pas dans la proposition de loi.« La police municipale, avec ses 22 000 policiers, est la 3e force de sécurité du pays, observe pour sa part Manuel Herrero, de l’UNSA. Il devient plus que jamais nécessaire d’armer et de former les policiers municipaux ».

L’armement, également au cœur des revendications de la FA-FPT, qui dénonce les « élus opposés, dogmatiquement, philosophiquement et politiquement aux armes ». Et d’en tirer les conséquences en appelant les agents à boycotter « les collectivités qui n’ont pas doté d’armes létales leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, vidons ces services de leurs agents, c’est maintenant ou jamais ».

 

 

 

Focus

Quid des gardes-champêtres ?

Les gardes-champêtres ne sont pas en reste et dans un courrier adressé aux députés rapporteurs de la proposition de loi, observent qu’ils ont été évincés de la deuxième version du texte et déplorent que la sécurité des territoires ruraux aient été oubliés. Forts de leurs propositions, ils assurent qu’une « sécurité globale ne peut se faire que si tous les territoires et les personnels qui en sont chargés, figurent expressément dans cette proposition de loi ».

 

Voilà une preuve de plus du blabla politicien. Les services de police municipale à un agent et les agents dépourvus d'armement ont encore de beaux jours devant eux hélas.

Étendre la liste des infractions qu'ils sont habilités à constater c'est potentiellement exposer un peu plus les agents sans leur donner systématiquement les moyens de se défendre et donc de se protéger.

Et bien sûr sans aucune revalorisation du régime indemnitaire...


Modifié par brice13, 03 novembre 2020 - 10:56.


#13 kojak

kojak

    V.I.P

  • Membres
  • 3 152 messages
  • Gender:Male

Posté 03 novembre 2020 - 18:42

Franchement vous, vous attendiez à quoi, vous êtes des perdreaux de l'année ou quoi 🤔. Cela fait des années que les politiques nous baladent, qu'ils nous utilisent des qu'ils sont dans la merde et qu'après ils nous jettent comme un vieux chiffon.
Croyez moi après plus de 20 ans de PM, je ne crois plus ces beaux parleurs qui vous caressent dans le sens du poil puis vous plantent un couteau dans le dos 🤬🤡🤬🤡🤬

Modifié par kojak, 04 novembre 2020 - 09:10.


#14 J.Louis

J.Louis

    V.I.P

  • Membres
  • 4 142 messages
  • Gender:Male
  • Location:la Reunion

Posté 03 novembre 2020 - 21:31

Puisque certains maires envoient les policiers municipaux sans moyens de protection ni sans moyens de défense adaptés (certains avec juste un stylo) pour assurer la sécurité aux abords des écoles et/ou des lieux de cultes l'USPPM a saisi les prefets et également le ministere de l'interieur car le principe constitutionnel de la sécurité de tous n'est pas appliqué, l'Etat sera devant ses responsabilités (Cons. const., n°80-127 DC, 20 janvier 1981, Loi Sécurité et liberté, Rec. p. 15).(CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. / Royaume-Uni, 14/1997/798/1001) (ex. : CEDH, 14 septembre 2010, Dink / Turquie, n°2668/07) (CEDH, 14 juin 2011, Ciechońska / Pologne, n°19776/04) (CEDH, 14 juin 2011, Trévalec / Belgique, n°30812/07, §73) (Cass. crim., 20 décembre 2017, n°17-82435)



#15 cobra

cobra

    V.I.P

  • Membres
  • 4 558 messages
  • Gender:Male

Posté 03 novembre 2020 - 23:16

Pas mieux que Kojack.. Les discours sont plus que réchauffés.. Darmanin le dit lui même il n'est pas pour l'obligation d'armer les APM, cela laisse le champ libre une fois de plus aux élus qui ne veulent pas doter leurs agents.. Et c'est la même petite rengaine depuis des années..

#16 Pimpom80

Pimpom80

    Nouveau

  • Membres
  • 2 messages

Posté 05 novembre 2020 - 11:40

Bonjour à toutes et à tous

 

J'ai lu avec un grand intérêt le projet de loi concernant les Policiers Municipaux.

 

Hors il faut également discuter la question "le volet social". l'un ne va pas sans l'autre.

 

- la prise en compte "des primes et indemnités pour le calcul de la retraite"

- la bonification 1/5

 

-Ce qui apportera une amélioration du montant de la pension d'un agent de Police Municipale.

 

Dans chaque revendication des agents il ne faut pas dissocier les nouvelles compétences avec le volet social comme dit ci-dessus l'un ne va pas sans l'autre.

Je suis persuadé que cela motivera les collègues Policiers Municipaux et seront plus performants.

 

PS: dans chaque discussion des futures compétences des Policiers Municipaux inclure la discussion sur le volet social

Cordialement

 

Pimpom80


Modifié par Pimpom80, 05 novembre 2020 - 11:48.


#17 rené

rené

    Habitué

  • Membres
  • 124 messages
  • Gender:Male

Posté 05 novembre 2020 - 18:49

Eu égard à la surdité du Gouvernement face aux légitimes revendications des policiers municipaux, au refus du Ministre de l'Intérieur d'ouvrir des négociations sociales, le **/!\ Syndicat interdit sur PI /!\ ** appelle tous les policiers municipaux à suivre un débrayage total des procès-verbaux relatifs au code de la route et au COVID19.

Les policiers municipaux doivent se concentrer sur la prévention et la pédagogie. Seules les situations particulièrement problématiques doivent être verbalisées.

L'actuel Ministre dans ses différents déplacements reçoit les syndicats de police nationale, mais jamais les représentants professionnels de la police municipale. Les divers échanges avec le Ministère nous renvoient systématiquement vers le DCS (Délégué aux coopérations de sécurité) ce qui n'amène absolument à rien.

Si les policiers municipaux sont caressés dans le sens du poil dans les déclarations publiques, dans les faits ils sont méprisés. 

Une projet de Loi est actuellement à l'étude, sans avoir consulté préalablement les syndicats professionnels. Avant toute augmentation des responsabilités, missions et compétences, le **/!\ Syndicat interdit sur PI /!\ ** demande que les revendications prioritaires des policiers municipaux soient entendues : à savoir, le volet social et l'armement généralisé.

Est-il encore possible en 2020, que les policiers municipaux puissent partir en retraite au même niveau que le seuil de pauvreté, et qu'encore 50% des agents ne soient pas armés ?

Cette situation a assez duré ! Nous avons la population derrière nous !

Nous ne pouvons faire avancer la cause des policiers municipaux, que si nous sommes unis et démontrons notre force au moyen d'une action massive et suivie sur la durée.

Nous devons continuer le conflit social qui dont monter en puissance, tant que des accords dignes de ce nom ne sont pas sur la table !



#18 cobra

cobra

    V.I.P

  • Membres
  • 4 558 messages
  • Gender:Male

Posté 05 novembre 2020 - 20:00

Hum... Dire que la population est derrière nous est je pense un p'ti peu excessif 🙄🤣🤣

#19 Pimpom80

Pimpom80

    Nouveau

  • Membres
  • 2 messages

Posté 05 novembre 2020 - 21:53

Du fait que le gouvernement ne tient pas compte des revendications sociales des Policiers Municipaux justifie que tous les agents continuent avec insistance de demander une avancée du volet social
— bonification 1/5
— prise en compte « des primes et indemnités pour le calcul de la retraite"

De ce fait ne pas hésiter de se rapprocher des élues de votre commune par le biais de vos représentants et d’inviter tous vos collègues à venir sur les différents sites des PM et des forums en discuter et/ou lancer le sujet.

#20 brice13

brice13

    Fidéle

  • Membres
  • 376 messages

Posté 10 novembre 2020 - 13:41

Police municipale : la simplification des procédures fait débat

Publié le 09/11/2020 • Par Mathilde Elie • dans  La Gazette des Communes

commission-des-lois-310x207.jpg

La proposition de loi « vers une sécurité globale » portée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot sera examinée à l'Assemblée nationale à compter du 17 novembre. Les dispositions concernant les polices municipales n’ont été que très légèrement modifiées en commission des Lois. Les débats ont surtout donné l’occasion aux rapporteurs de préciser les objectifs de ce texte concernant les polices municipales.

 

 

 

 

 

 

 

 

Après une dizaine d’heures de débats, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a finalement voté, jeudi 5 novembre, le texte « vers une sécurité globale » qui sera présenté en séance publique à partir du 17 novembre. Pour rappel, cette proposition de loi présentée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, auteurs du rapport sur le continuum de sécurité et co-rapporteurs de cette loi, consacre une large partie à l’expérimentation voulue par le gouvernement.

Une expérimentation qui permettrait aux policiers municipaux de constater de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants ou les actes de vandalisme.

Malgré des modifications à la marge (lire encadré), les débats ont été nourris, plusieurs députés s’interrogeant sur les conséquences de ces modifications sur les compétences des agents municipaux, leur formation et leur statut.

En cause notamment, les alinéas 4 et 5 de l’article 1er qui ont l’ambition de simplifier la procédure de transmission des rapports et PV au ministère public. Ces derniers prévoient que « les agents de police municipale puissent adresser, sans délai, leurs rapports et procès-verbaux, simultanément au maire, et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service dûment habilités, au procureur de la République » Néanmoins, « une copie sera adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents ».

Pour Laurence Vichnievsky (Mouvement démocrate et démocrates apparentés), cette procédure allégée risque de « court-circuiter » la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. La députée a mis en avant la surcharge de travail déjà supportée par les parquets.

Les policiers municipaux resteront APJA

Si Alice Thourot a tenu à rassurer, estimant qu’« il s’agit tout simplement d’une simplification administrative », cela a surtout donné l’occasion à Jean-Michel Fauvergue de clarifier « la philosophie » de cette loi. « Il ne s’agit pas d’upgrader le pouvoir des policiers municipaux qui restent agents de police judiciaire adjoints (Apja). En cas de flagrant délit, ils appellent l’officier de police judiciaire (OPJ). Sur ce point rien ne change. Ce qui évolue, c’est qu’on leur permet de traiter de délits sous la forme d’amendes forfaitaires délictuelles travaillées électroniquement et directement transmises aux magistrats de Rennes. » De plus, les directeurs et chefs de service de police municipale pourront désormais transmettre directement les procès-verbaux aux procureurs avec une copie à la police nationale. « Ils seront habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général après avoir suivi une formation et satisfait un examen technique », a encore précisé le député.

L’acte d’enquête, limite de l’expérimentation  

Plusieurs amendement proposaient d’élargir d’avantage le spectre des délits verbalisables par les policiers municipaux tels que le recours à la prostitution (CL307), le squat sur l’ensemble du territoire municipal et non seulement dans les locaux appartenant à la commune (CL15), ou encore les vols avec circonstances aggravantes (CL308). Là encore, les auteurs du texte ont été clairs : « Le constat ne doit pas nécessiter d’acte d’enquête. C’est la limite au projet d’expérimentation tel qu’il est présenté là », a souligné Jean-Michel Fauvergue. « Il ne s’agit pas d’un grand soir, mais d’une amélioration concrète des pratiques », a encore ajouté le co-auteur du rapport.

Alors que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, présidait une « révolution dans l’action des polices municipales dans les communes », il semble donc que les ambitions des auteurs du texte ne soient pas aussi importantes.

 

Focus sur les modifications concernant les polices municipales

Communication en conseil municipal

L’article 1er créé le cadre de l’expérimentation de l’élargissement des compétences des agents annoncée par le Premier ministre Jean Castex lors d’un déplacement à Nice le 25 juillet dernier. Il vise à autoriser les communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service, à expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique pour une durée de trois ans. Il est ajouté que la candidature de la commune devra faire l’objet d’une communication en conseil municipal (CL228, Isabelle Florennes, Mouvement démocrate et démocrates apparentés).

 

Critères d’évaluation de l’expérimentation

D’autre part, l’article 1er précise que les communes devront remettre un rapport d’évaluation au gouvernement au plus tard neuf mois avant la fin de l’expérimentation. Pour que celui-ci soit élaboré sur la base de critères communs, et ainsi obtenir un rapport objectif, il est précisé qu’un décret fixera les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées (CL229, Elodie Jacquier Laforge, Mouvement démocrate et démocrates apparentés).

 

Cadre juridique pour les brigades canines

Dans son dernier rapport sur les polices municipales, la Cour des comptes pointait le flou persistant autour des brigades canines. Un amendement (CL266) déposé par la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet prévoit ainsi de créer un cadre juridique pour ces brigades. Un décret en Conseil d’État devra préciser « les conditions de création et d’emploi de cette brigade, les modalités d’exercice des missions qu’elle effectue et les conditions de propriété et de garde des chiens » (après l’article 6).

 

L’avis de la CCPM plus obligatoire pour contrôler les services

Le rapport sur le continuum de sécurité, et plus récemment le rapport de la Cour des comptes pointent la question du contrôle administratif des services de police municipale. Actuellement, l’article L513-1 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’Intérieur de décider sur proposition du maire, du président d’EPCI, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État. Cependant, ce dispositif est peu utilisé car subordonné à un avis préalable de la commission consultative des polices municipales (CCPM), qui ne se réunit qu’une fois par an en moyenne ce qui diffère d’autant le déclenchement d’éventuelles vérifications. Un amendement (CL382) déposé par le gouvernement propose de supprimer la nécessité de saisir la CCPM (après l’article 6).

 

Pas de réduction de peine pour les auteurs de violences à l’encontre des agents

L’article 23 vise à limiter les mesures de réduction de peine pour les personnes coupables d’infraction sur les forces de sécurité. Sont visées les personnes investies d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Un amendement (CL214) ajoute à cette liste les policiers municipaux.

 

Accès au fichier des véhicules assurés pour constater le défaut d’assurance

Afin de permettre aux agents de police municipale de contrôler le respect de l’obligation d’assurance prévue par le code de l’assurance, un amendement du gouvernement (CL381) prévoit que les agents puissent se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés (article 1er).

 

Adaptation du régime des caméras individuelles

L’article 21 adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales. Un amendement (CL419) déposé par Alice Thourot propose de l’étendre aux polices municipales.

 

 

 

Pschitt, la baudruche est en train de se dégonfler...







Aussi étiqueté avec au moins un de ces mots-clés : proposition de loi, police municipale

0 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 0 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)