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mission sur les polices municipales


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81 réponses à ce sujet

#1 argia

argia

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Posté 31 mai 2012 - 17:21

La commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, François PILLET et René VANDIERENDONCK, pour une mission d'information dont l'objet est d'établir un état des lieux des polices municipales et de proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique. Il s'agit de prendre connaissance des préoccupations et des attentes des maires dotées d'une police municipale. Pour cela les mairies vont recevoir un courrier comprenant un questionnaire qui devra être retourner avant le 10 juin 2012.

#2 lucki luke

lucki luke

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Posté 31 mai 2012 - 18:00

La commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, François PILLET et René VANDIERENDONCK, pour une mission d'information dont l'objet est d'établir un état des lieux des polices municipales et de proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique. Il s'agit de prendre connaissance des préoccupations et des attentes des maires dotées d'une police municipale. Pour cela les mairies vont recevoir un courrier comprenant un questionnaire qui devra être retourner avant le 10 juin 2012.

pour le 10 juin 2012? pas un peu juste?
Encore un éniemme rapport! mais bon en début de mandat pourquoi pas ! et surtout s'ils ont la majorité parlementaire, les avancées auront beaucoup plus de chances d'être adoptées et plus rapidement.
:vieux:

Modifié par lucki luke, 31 mai 2012 - 18:33.


#3 TAZ91

TAZ91

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Posté 31 mai 2012 - 18:17

oui et on nous demande ce que l'on souhaite en evolution de nos fonctions, besoins d'evolution de texte.... Ceux qui ont des idées n'hesitez pas à poster ici on fera remonter les idees à nos elus

#4 lucki luke

lucki luke

    Fidéle

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Posté 31 mai 2012 - 18:55

Tiens déjà une avancée dans le domaine de la sécurité routière et des compétence des PM en matière de DIA qu'il faudrait faire évoluer:

Nous donner la compétence pour relever par TA l'infraction à la conduite de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,40 milligramme par litre (air) Article R234-1 du CR

Cette disposition nous permettrait par exemple d'acquérir un éthylomètre de faire souffler le contrevenant sur place ou au poste, de le verbaliser de suite dans le cadre d'une contravention ou de le mettre à l'OPJ dans le cas ou cette infraction est qualifiée délit.

Autre chose: nous permettre de relever par TA les infractions aux arrêtés de polices autre que celles liées au stationnement.

Modifié par lucki luke, 31 mai 2012 - 19:01.


#5 gaëtan

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Posté 31 mai 2012 - 19:02

- compétences d'investigation pour les contraventions des 4 premières classes (auditions, constatations par PV) afin d'éviter l'absurdité d'avoir recours à la PN ou la GN pour des affaires de sortie de sacs poubelles en dehors des heures réglo par exemple... - forfaitisation généralisée des infractions contraventionnelles afin d'alléger les formalités sauf infractions complexes - compétence générale en matière de relevé d'identité et non subordonné aux arrêtés municipaux et infractions relevées par PV (ce qui rejoint le premier point) mais vu le sort donné aux dispos de la LOPPSI 2 récemment nous concernant, il ne faut pas rêver.

#6 fismes

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Posté 31 mai 2012 - 19:03

La commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, François PILLET et René VANDIERENDONCK, pour une mission d'information dont l'objet est d'établir un état des lieux des polices municipales et de proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique. Il s'agit de prendre connaissance des préoccupations et des attentes des maires dotées d'une police municipale. Pour cela les mairies vont recevoir un courrier comprenant un questionnaire qui devra être retourner avant le 10 juin 2012.


je l'ai dans ma boite mail professionnelle mais je l'ai pas ouverte cela me saoule.

- compétences d'investigation pour les contraventions des 4 premières classes (auditions, constatations par PV) afin d'éviter l'absurdité d'avoir recours à la PN ou la GN pour des affaires de sortie de sacs poubelles en dehors des heures réglo par exemple...
- forfaitisation généralisée des infractions contraventionnelles afin d'alléger les formalités sauf infractions complexes
- compétence générale en matière de relevé d'identité et non subordonné aux arrêtés municipaux et infractions relevées par PV (ce qui rejoint le premier point)

mais vu le sort donné aux dispos de la LOPPSI 2 récemment nous concernant, il ne faut pas rêver.

super tes idées mais aussi:

- accès au s.i.v sans passer par la gendarmerie,convention obligatoire pour moins de cinq agents,logiciel et documents uniformisés...etc

#7 J.Louis

J.Louis

    V.I.P

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Posté 31 mai 2012 - 20:05

"des évolutions du cadre juridique" ?!!! Evolution ou diminution ?... A mon avis c'est un faux débat, il faudrait déjà que ces messieurs connaissent nos conditions de travail, nos moyens "quelque peu" insuffisants alors que le CGCT nous donne pour mission le bon ordre la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, que des lois spéciales sont venues renforcer, bref qu'ils connaissent le quotidien de ces femmes et de ces hommes chargés d'un service public. Une partie de ces messieurs sont également maires, connaissent-ils seulement combien de victimes du devoir sont à déplorer dans notre profession, quelles sont les compétences des ASVP, quelles sont les incidences du non respect des textes concernant l'aménagement du temps de travail, l'hygiene et la sécurité, la NBI, etc... Allons y, encore plus de prérogatives pour un salaire qu'ils décident (article 72 de la Constitution de la 5e République) ! Allons y, plus de compétences alors qu'ils leur appartient de définir une doctrine d'emploi au cas par cas, faisant de nous des "chutteurs", des "accompagnateurs", des "agents du stationnement", des boucliers, des employés communaux comme les autres ! L'AMF peu importe sa couleur ne tient pas à une quelconque évolution car elle est synonyme de frais supplémentaires, à moins que les APM acceptent sans mot dire...

Modifié par J.Louis, 31 mai 2012 - 20:07.


#8 louloutiti

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Posté 01 juin 2012 - 01:37

Tout à fait j louis

#9 loopingcop

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Posté 01 juin 2012 - 08:20

Avoir enfin accès directement aux fichiers centraux. (SIV, SNPC..) Ca serait pas du luxe.

#10 morphéus

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Posté 01 juin 2012 - 08:21

Pour moi, pas de compétances supplémentaire s'il n'y pas comme rêgle l'armement obligatoire pour chaque PM ainsi qu'une revalorisation salariale qui permet à chaque agent qui part à la retraite de partir avec une retraite descente. Depuis 99, on a eu les prérogatives sans bénéficier des avantages qui auraient du suivre. On va pas continuer à se faire enfumer !!! B)

#11 KhentétkhaS

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Posté 01 juin 2012 - 10:01

Pour ma part, effectivement revalorisation de notre salaire, primes inclues dans le calcul des retraites et pourquoi pas une annuité tous les 5 ans... Après questions moyens : armement des PM obligatoire Mais bon ce que j’énonce n'a rien d'extraordinaire puisque cela va faire une paire d'années que l'on réclame !!!!

#12 dj24alpha

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Posté 01 juin 2012 - 10:11

sauf qu' a un détail prêt ce sont encore les maires qui sont interrogés!!!! et une fois de plus l'agent de terrain lui on lui demande rien!!!! mais bon si on a un maire comme Estrosi ca va sinon ben ca va encore servir a rien.... encore du vent tout ca

#13 STEF78

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Posté 01 juin 2012 - 11:40

pour le 10 juin 2012? pas un peu juste?
Encore un éniemme rapport! mais bon en début de mandat pourquoi pas ! et surtout s'ils ont la majorité parlementaire, les avancées auront beaucoup plus de chances d'être adoptées et plus rapidement.
:vieux:


Effectivement, cela semble très juste.
D'autant que le courrier est daté du 09 mai et qu'il est parvenu en mairie (la mienne) le 29 mai !!
Pour répondre avant le 10 juin, il faut espérer que ton maire ne soit pas en vacances !!

#14 gspvpm

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Posté 01 juin 2012 - 11:57

C'est une idée que je me fais ou on va encore nous mener en bateau et nous renvoyer de réunions en commissions en passant par des cercles de réflexions et autre étude ad-hoc dans lesquels on saura flatter ceux qui y siègeront pour nous donner le sentiment que nos problèmes vont être résolus ? Depuis le temps, faut-il encore en passer par "une mission d'information" ? Qu'en est-il de la CCPM au sein de laquelle des représentants des maires siègent ? Est-ce reparti pour des réflexions à rallonge sans réelles réponses sur un sujet que tout le monde connait, dont tout le monde sait ce que nous attendons ? Pour ma part, pas de compétences en plus, seuls le volet social et l'armement pour tous doivent restés le socle commun à partir duquel nous pourrons ensuite discuter. Soit nos dirigeants prennent les dispositions qui s'imposent pour aller dans le sens de nos revendications et ce sera parfait, soit ils appliquent leur programme et on en parle plus. Mais que nous sachions enfin à quoi nous en tenir.

Modifié par gspvpm, 01 juin 2012 - 11:58.


#15 sltmotard

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Posté 02 juin 2012 - 08:13

Pour ma part, effectivement revalorisation de notre salaire, primes inclues dans le calcul des retraites et pourquoi pas une annuité tous les 5 ans...
Après questions moyens : armement des PM obligatoire

Mais bon ce que j’énonce n'a rien d'extraordinaire puisque cela va faire une paire d'années que l'on réclame !!!!


Sauf que dans ce questionnaire on demande simplement quelques chiffres et de mettre des croix dans le oui ou le non en fonction des questions posées. Aucun sujet ne traite du salaire, des primes etc...Donc tu vois que c'est bien un questionnaire orienté dans un seul sens...

Modifié par sltmotard, 02 juin 2012 - 08:14.


#16 gaëtan

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Posté 02 juin 2012 - 09:49

Nous avons un moyen de nous exprimer pour ceux qui ont la chance d'avoir un maire qui vous donne la parole par le biais de ce sondage, je vais le faire, toute démarche constructive est bonne à prendre et je ne vais pas m'en priver pour une fois. Je ne suis pas satisfait de compétences tordues et complètement obsolètes qui ne répondent pas aux besoins du public. Quant au volet social, pour ma part, c'est l'intégration de l'ISP dans la retraite; pour le reste, je ne me sens pas défavorisé par rapport aux autres fonctionnaires et là encore l'hétérogénéité des postes fait que la situation de chacun est différente, ceci dit, celà se réglerait par une doctrine nationale et à ce compte, on aurait tôt mieux fait de nous intégrer à la police nationale sous réserve d'un examen d'aptitude et d'une contribution financière des communes au lieu de gâcher un potentiel humain et professionnel dont le recrutement est maintenant comparable aux autres forces de police; beaucoup d'entre nous viennent d'ailleurs en PM sans trop savoir à quoi s'attendre ou en faisant le parallèle avec la PN, celà génère des frustrations (à juste titre); le problème en France est que l'on ne sait pas faire de la proximité qui est un terme fourre-tout, on passe de l'angélisme à la caricature et lorsque les gens admettent qu'un policier ne doit pas faire que du social dans ce cadre, les PM en sont écartées; de plus l'évolution judiciaire est bloquée puisque le CC a censuré toute avancée lors de la LOPPSI 2 sous prétexte que nous ne sommes pas sous la direction directe des OPJ de l'Etat (alors que paradoxalement les maires sont OPJ ET AGENTS DE l'ETAT !!!); le système a ses limites, on les a atteinte, qui aura le courage de remettre à plat le système ? Armement obligatoire, celà va sans dire, nous avons les mêmes compétences que les GPX voici 25 ans et eux, ils étaient tous armés.

Modifié par gaëtan, 02 juin 2012 - 09:52.


#17 argia

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Posté 02 juin 2012 - 10:20

de plus l'évolution judiciaire est bloquée puisque le CC a censuré toute avancée lors de la LOPPSI 2 sous prétexte que nous ne sommes pas sous la direction directe des OPJ de l'Etat (alors que paradoxalement les maires sont OPJ ET AGENTS DE l'ETAT !!!); le système a ses limites, on les a atteinte, qui aura le courage de remettre à plat le système ?


J'ai commencé ma carrière de policier municipal avec un chef de poste qui était Inspecteur Divisionnaire de la police nationale, en détachement d'un Ciat central. Ce dernier était OMP et OPJ dans le poste qui avait l'appellation de commissariat de police. En france, il y avait plusieurs postes qui fonctionnaient ainsi et nous avions l'OPJ chef de poste en direct.
Alors je pense qu'ils ont les moyens de débloquer notre évolution judiciaire.

#18 gaëtan

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Posté 02 juin 2012 - 11:06

J'ai commencé ma carrière de policier municipal avec un chef de poste qui était Inspecteur Divisionnaire de la police nationale, en détachement d'un Ciat central. Ce dernier était OMP et OPJ dans le poste qui avait l'appellation de commissariat de police. En france, il y avait plusieurs postes qui fonctionnaient ainsi et nous avions l'OPJ chef de poste en direct.
Alors je pense qu'ils ont les moyens de débloquer notre évolution judiciaire.


J'ai aussi bossé dans un poste à l'histoire analogue, je ne pense pas qu'un OPJ détaché soit une solution, il n'est pas un contre-pouvoir assez fort face à des élus qui ont parfois le bras long sur un plan national.

#19 APJ

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Posté 03 juin 2012 - 10:32

Je suis pour l'APJ20, ça me gave d'appeler la BT à 03h du mat pour un défaut d'assurance. Et ça gave aussi le planton :tongue:

#20 J.Louis

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Posté 03 juin 2012 - 11:16

Je suis pour l'APJ20, ça me gave d'appeler la BT à 03h du mat pour un défaut d'assurance. Et ça gave aussi le planton :tongue:


Avant d'être APJ 20, ne soyons plus les parents pauvres de la sécurité...




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