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Projet de Loi sur la sécurité intérieure


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2 réponses à ce sujet

#1 Maule

Maule

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Posté 22 septembre 2021 - 16:03

L'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a débuté hier.

 

Sur les amendements en discussion, celui-ci a attiré mon attention

 

L’article 17 du projet de loi dispose que les gardes privés assermentés pourraient constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. « Le pouvoir de constater, par procès-verbal, les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules doit donc demeurer une prérogative des forces de sécurité et de la police municipale », estiment les signataires de cet amendement. 
La discussion de ce texte à l’Assemblée nationale doit durer jusqu’à jeudi.

 

source: https://www.maire-in...s-article-25641.

 



#2 Misterbeanpm

Misterbeanpm

    Fidéle

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Posté 24 septembre 2021 - 18:50

gardes privés ? en fait les agents de sécurité ? 



#3 VITOR

VITOR

    V.I.P

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Posté 28 septembre 2021 - 17:04

Bonjour,non je penses qu'il s'agit des gardes chasse et gardes pèches privé!!






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