L'art 132-75 précise : L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. Le chien utilisé en défense ou en attaque est considéré comme une arme par destination.....
le type d'arme autorisé en PM est défini par décret et jusqu’à preuve du contraire la détention de cette arme n'est autorisé par aucun texte.
La police municipale n'est pas citée dans l' art L 211-17 qui réglemente l'entraînement au mordant , donc quid de l'entraînement ??
la police municipale n'est pas citée dans le code rural.
La DLPAJ nous a bien mis en garde qu'en cas d'accident avec un chien d'une brigade cyno PM la responsabilité de l'agent et du maire est engagée.
Mais puisque tout ce qui est n'est pas interdit est autorisé.....................on se demande pourquoi on légifère ou que l'on réglemente sur des choses qui bien que n'étant pas interdite....font l'objet d'un texte pour nous les autoriser ( rappelez vous le débat sur les caméras piétons......). Mais ne nous lançons pas dans un débat stérile et laissons à chacun ses certitudes. Nous , nous conseillons la prudence, donc de ne faire non pas tout ce qui ne nous est pas interdit, mais seulement ce qui nous est autorisé..;.
Une arme par destination est un objet dont la fonction première n'est pas d'être une arme mais qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme tel dans certaines situations. Elle est opposée auxarmes par nature.
Donc, faut retirer les voitures en PM au cas où !
Et heureusement ou plutôt normalement que la responsabilité de chacun peut-être engagée.
Et, pour moi, le problème est ailleurs... Entre les anti-cyno, les détracteurs, les jaloux et j'en passe, pendant ce temps là, notre profession n'avance pas. Comment se fait-il qu'en 2018, nous n'avons pas de certifications professionnelles inscrites au RNCP. Pour notre cadre d'emploi PM, je précise.
Il n'y a qu'à regarder nos grands frères (PN/GN)... Quand ils font un reportage, donc de la pub et qu'ils mettent en avant les compétences de leurs unités ? Il y a une reconnaissance absolue !
Bref, je sors avant d'avoir un ulcère....
Modifié par l'apache, 19 mars 2018 - 16:08.