mission sur les polices municipales
#1
Posté 31 mai 2012 - 17:21
#2
Posté 31 mai 2012 - 18:00
pour le 10 juin 2012? pas un peu juste?La commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, François PILLET et René VANDIERENDONCK, pour une mission d'information dont l'objet est d'établir un état des lieux des polices municipales et de proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique. Il s'agit de prendre connaissance des préoccupations et des attentes des maires dotées d'une police municipale. Pour cela les mairies vont recevoir un courrier comprenant un questionnaire qui devra être retourner avant le 10 juin 2012.
Encore un éniemme rapport! mais bon en début de mandat pourquoi pas ! et surtout s'ils ont la majorité parlementaire, les avancées auront beaucoup plus de chances d'être adoptées et plus rapidement.
Modifié par lucki luke, 31 mai 2012 - 18:33.
#3
Posté 31 mai 2012 - 18:17
#4
Posté 31 mai 2012 - 18:55
Nous donner la compétence pour relever par TA l'infraction à la conduite de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,40 milligramme par litre (air) Article R234-1 du CR
Cette disposition nous permettrait par exemple d'acquérir un éthylomètre de faire souffler le contrevenant sur place ou au poste, de le verbaliser de suite dans le cadre d'une contravention ou de le mettre à l'OPJ dans le cas ou cette infraction est qualifiée délit.
Autre chose: nous permettre de relever par TA les infractions aux arrêtés de polices autre que celles liées au stationnement.
Modifié par lucki luke, 31 mai 2012 - 19:01.
#5
Posté 31 mai 2012 - 19:02
#6
Posté 31 mai 2012 - 19:03
La commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, François PILLET et René VANDIERENDONCK, pour une mission d'information dont l'objet est d'établir un état des lieux des polices municipales et de proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique. Il s'agit de prendre connaissance des préoccupations et des attentes des maires dotées d'une police municipale. Pour cela les mairies vont recevoir un courrier comprenant un questionnaire qui devra être retourner avant le 10 juin 2012.
je l'ai dans ma boite mail professionnelle mais je l'ai pas ouverte cela me saoule.
super tes idées mais aussi:- compétences d'investigation pour les contraventions des 4 premières classes (auditions, constatations par PV) afin d'éviter l'absurdité d'avoir recours à la PN ou la GN pour des affaires de sortie de sacs poubelles en dehors des heures réglo par exemple...
- forfaitisation généralisée des infractions contraventionnelles afin d'alléger les formalités sauf infractions complexes
- compétence générale en matière de relevé d'identité et non subordonné aux arrêtés municipaux et infractions relevées par PV (ce qui rejoint le premier point)
mais vu le sort donné aux dispos de la LOPPSI 2 récemment nous concernant, il ne faut pas rêver.
- accès au s.i.v sans passer par la gendarmerie,convention obligatoire pour moins de cinq agents,logiciel et documents uniformisés...etc
#7
Posté 31 mai 2012 - 20:05
Modifié par J.Louis, 31 mai 2012 - 20:07.
#8
Posté 01 juin 2012 - 01:37
#9
Posté 01 juin 2012 - 08:20
#10
Posté 01 juin 2012 - 08:21
#11
Posté 01 juin 2012 - 10:01
#12
Posté 01 juin 2012 - 10:11
#13
Posté 01 juin 2012 - 11:40
pour le 10 juin 2012? pas un peu juste?
Encore un éniemme rapport! mais bon en début de mandat pourquoi pas ! et surtout s'ils ont la majorité parlementaire, les avancées auront beaucoup plus de chances d'être adoptées et plus rapidement.
Effectivement, cela semble très juste.
D'autant que le courrier est daté du 09 mai et qu'il est parvenu en mairie (la mienne) le 29 mai !!
Pour répondre avant le 10 juin, il faut espérer que ton maire ne soit pas en vacances !!
#14
Posté 01 juin 2012 - 11:57
Modifié par gspvpm, 01 juin 2012 - 11:58.
#15
Posté 02 juin 2012 - 08:13
Pour ma part, effectivement revalorisation de notre salaire, primes inclues dans le calcul des retraites et pourquoi pas une annuité tous les 5 ans...
Après questions moyens : armement des PM obligatoire
Mais bon ce que j’énonce n'a rien d'extraordinaire puisque cela va faire une paire d'années que l'on réclame !!!!
Sauf que dans ce questionnaire on demande simplement quelques chiffres et de mettre des croix dans le oui ou le non en fonction des questions posées. Aucun sujet ne traite du salaire, des primes etc...Donc tu vois que c'est bien un questionnaire orienté dans un seul sens...
Modifié par sltmotard, 02 juin 2012 - 08:14.
#16
Posté 02 juin 2012 - 09:49
Modifié par gaëtan, 02 juin 2012 - 09:52.
#17
Posté 02 juin 2012 - 10:20
de plus l'évolution judiciaire est bloquée puisque le CC a censuré toute avancée lors de la LOPPSI 2 sous prétexte que nous ne sommes pas sous la direction directe des OPJ de l'Etat (alors que paradoxalement les maires sont OPJ ET AGENTS DE l'ETAT !!!); le système a ses limites, on les a atteinte, qui aura le courage de remettre à plat le système ?
J'ai commencé ma carrière de policier municipal avec un chef de poste qui était Inspecteur Divisionnaire de la police nationale, en détachement d'un Ciat central. Ce dernier était OMP et OPJ dans le poste qui avait l'appellation de commissariat de police. En france, il y avait plusieurs postes qui fonctionnaient ainsi et nous avions l'OPJ chef de poste en direct.
Alors je pense qu'ils ont les moyens de débloquer notre évolution judiciaire.
#18
Posté 02 juin 2012 - 11:06
J'ai commencé ma carrière de policier municipal avec un chef de poste qui était Inspecteur Divisionnaire de la police nationale, en détachement d'un Ciat central. Ce dernier était OMP et OPJ dans le poste qui avait l'appellation de commissariat de police. En france, il y avait plusieurs postes qui fonctionnaient ainsi et nous avions l'OPJ chef de poste en direct.
Alors je pense qu'ils ont les moyens de débloquer notre évolution judiciaire.
J'ai aussi bossé dans un poste à l'histoire analogue, je ne pense pas qu'un OPJ détaché soit une solution, il n'est pas un contre-pouvoir assez fort face à des élus qui ont parfois le bras long sur un plan national.
#19
Posté 03 juin 2012 - 10:32
#20
Posté 03 juin 2012 - 11:16
Je suis pour l'APJ20, ça me gave d'appeler la BT à 03h du mat pour un défaut d'assurance. Et ça gave aussi le planton
Avant d'être APJ 20, ne soyons plus les parents pauvres de la sécurité...
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