Bonjour,
y a t-il des agents surveillants de ports ?
Dans la rédaction de vos PV de grande voirie, qui est destinataire ?
De quelle manière vous transmettez vos PV de grande voirie ?
Merci
Posté 02 janvier 2016 - 17:40
Bonjour,
y a t-il des agents surveillants de ports ?
Dans la rédaction de vos PV de grande voirie, qui est destinataire ?
De quelle manière vous transmettez vos PV de grande voirie ?
Merci
Posté 03 janvier 2016 - 08:48
Quel rapport avec la police municipale ?..
Posté 03 janvier 2016 - 12:45
Bonjour,
y a t-il des agents surveillants de ports ?
Dans la rédaction de vos PV de grande voirie, qui est destinataire ?
De quelle manière vous transmettez vos PV de grande voirie ?
Merci
Bonjour,
les surveillants de ports, sont des agents de sécurité tels que visés par l'article L.611-1 du CSI.
Les PV de grande voirie sont adressés au procureur de la république, sous couvert d'un OPJ/TC.
Cordialement
Posté 03 janvier 2016 - 22:56
Quel rapport avec la police municipale ?..
Il y a bien des sujets sans rapport direct avec la pm mais bon, certains ont les deux casquettes. Le maire est l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire en dehors des grands ports maritimes.
Bonjour,
les surveillants de ports, sont des agents de sécurité tels que visés par l'article L.611-1 du CSI.
Les PV de grande voirie sont adressés au procureur de la république, sous couvert d'un OPJ/TC.
Cordialement
Merci !!
C'est pas ce qu'on m'a appris. C'est comme ça que tu procèdes ?
Modifié par cartridge, 03 janvier 2016 - 23:11.
Posté 04 janvier 2016 - 12:42
Posté 04 janvier 2016 - 13:06
Il y a bien des sujets sans rapport direct avec la pm mais bon, certains ont les deux casquettes. Le maire est l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire en dehors des grands ports maritimes.
Merci !!
C'est pas ce qu'on m'a appris. C'est comme ça que tu procèdes ?
Errata,
effectivement je me suis bêtement planté, confondant contraventions de petite voirie (voirie routière) et celles dites de grande voirie (domaine public autre que routier).
Si les premières sont sanctionnées par le juge judiciaire, les deuxièmes relèvent du juge administratif.
Les contraventions de voirie routière (dites de petite voirie) relèvent des articles R.116-2 et suivants du code de la voirie routière.
Les contraventions de grande voirie relèvent des articles L774-1 à 774-11 du code de justice administrative.
Un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agents d' une administration compétente.
La procédure est transmise au préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif. Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l'intérêt général ou de l'ordre public.
Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration de l'intégrité du domaine.
Je te présente mes plus plates excuses pour cette erreur (Ne jamais confondre vitesse et précipitation...).
Bien cordialement
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