Les questions écrites de l'Assemblée Nationale
#1
Posté 19 décembre 2005 - 13:30
Question N° : 78881 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 22/11/2005 page : 10740
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. mise en place. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade spécialisée, dont la tenue a été réglementée en conséquence. En revanche, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne semble pas prévoir l'existence de brigades spécialisées au sein des polices municipales, ce qui peut paraître contradictoire. Ainsi par exemple, la formation des maîtres chiens n'est pas une obligation posée par un texte, toutefois la maîtrise des chiens par les agents semble nécessiter un minimum de formation dans ce domaine, d'autant que la responsabilité pénale du maire peut être alors engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux. Aussi lui demande-t-il,, d'une part, s'il entend donner un fondement juridique à ces unités spécialisées pour qu'un conseil municipal puisse valablement délibérer sur la création d'une brigade spécialisée. D'autre part, au-delà des conventions qu'un maire pourrait établir avec des organismes formateurs pour s'assurer de l'emploi de personnels qualifiés pour ces missions de service public, il lui demande s'il serait pas opportun que le CNFPT dispose de centre de formation spécifique aux agents de police municipale.
Texte de la REPONSE :
--- EDIT ---
Il n'a jamais été répondu à cette question.
#2
Posté 19 décembre 2005 - 13:43
#3
Posté 20 septembre 2006 - 14:56
Question N° : 104571 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9746
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation
Texte de la QUESTION : A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La constitution de brigades canines municipales est libre. La formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par des textes et aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État, quant à eux, disposent d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les policiers municipaux doivent se calquer sur leurs collègues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ».
Texte de la REPONSE :
#4
Posté 20 septembre 2006 - 14:57
Question N° : 104570 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9746
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation
Texte de la QUESTION : A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le contenu de la formation des agents de police municipale. Dans le cadre de la formation professionnelle, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation spécifique. Ainsi, les agents de police municipale concernés peuvent être intégrés dans des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale, Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer ; leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation peut s'avérer dangereuse et les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Par conséquent, il lui demande quelles sont les procédures à suivre pour que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille de la police nationale.
Texte de la REPONSE :
#5
Posté 20 septembre 2006 - 21:25
#6
Posté 20 septembre 2006 - 22:00
#7
Posté 21 septembre 2006 - 10:58
#8
Posté 22 septembre 2006 - 20:47
#9
Posté 23 septembre 2006 - 17:31
#10
Posté 23 septembre 2006 - 23:56
Ha bon....!oui mais la ca reste du reve......
Il ne faut pas désespérer, mon fils agé de 17 ans ce jour à eut l'occasion de passer 1 semaine à gramat dans le cadre de sa préparation au BEPA canin.
stup, explo,armes,pistage, incendie. Il à pu mettre son nez partout et même porter le costume en fin de stage.
Mais bien entendu, il existe une convention entre le ministére de l'agriculture et la gendarmerie.
Alors peut-être qu'un jour ............
il y a ete quand?
#11
Posté 25 septembre 2006 - 10:57
#12
Posté 25 septembre 2006 - 19:48
#13
Posté 04 octobre 2006 - 09:12
Question N° : 106093 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation
Texte de la QUESTION : A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la recherche de substances stupéfiantes.
Texte de la REPONSE :
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12ème législature
Question N° : 106094 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation
Texte de la QUESTION : A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la détection de produits explosifs.
Texte de la REPONSE :
#14
Posté 04 octobre 2006 - 22:25
En ce qui concerne la première question :
Les agents de police municipale sont des agents dépositaires de l’autorité publique. La qualification professionnelle cynophile n’étant pas reconnue dans la fonction publique territoriale, il faudra se référer au cadre d’utilisation du chien de patrouille en police nationale.
Et pour la recherche des produits stupéfiants & explosifs :
L’équipe cynophile en police municipale peut-être employée uniquement pour la défense et la recherche des personnes. Au vu de la compétence judiciaire du policier municipal (art. 21-2 du CCP) celui-ci ne peut en aucun cas être habilité à la recherche de produits stupéfiants. Cette dernière mission d’investigation confiée aux APJ nommés à l’article 20 du CPP, sous contrôle des OPJ.
Source : Le métier de policier municipal en pratique, les brigades cynophiles en police municipale
#15
Posté 05 octobre 2006 - 00:23
dans mon ancienne PM, on avait un chien stup et losque l'on faisait des pédestres dans les parties communes, on a régulièrement trouvé des produits stupéfiants (ensuite, avis OPJ et rapport pour découverte sèche)Marrant, sans être devin je crois connaître déjà les réponses qui seront données par le gouvernement
En ce qui concerne la première question :
Les agents de police municipale sont des agents dépositaires de l’autorité publique. La qualification professionnelle cynophile n’étant pas reconnue dans la fonction publique territoriale, il faudra se référer au cadre d’utilisation du chien de patrouille en police nationale.
Et pour la recherche des produits stupéfiants & explosifs :
L’équipe cynophile en police municipale peut-être employée uniquement pour la défense et la recherche des personnes. Au vu de la compétence judiciaire du policier municipal (art. 21-2 du CCP) celui-ci ne peut en aucun cas être habilité à la recherche de produits stupéfiants. Cette dernière mission d’investigation confiée aux APJ nommés à l’article 20 du CPP, sous contrôle des OPJ.
Source : Le métier de policier municipal en pratique, les brigades cynophiles en police municipale
#16
Posté 16 novembre 2006 - 18:31
Question N° : 110103 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11711
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Texte de la REPONSE :
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12ème législature
Question N° : 110112 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11727
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre de Suippes (Marne), par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie de Gramat (Pyrénées-Atlantiques), ou encore par l'école des fusiliers commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or).
Texte de la REPONSE :
#17
Posté 28 novembre 2006 - 06:52
#18
Posté 29 novembre 2006 - 16:36
#19
Posté 13 décembre 2006 - 16:47
#20
Posté 29 décembre 2006 - 01:09
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