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12ème législature

Question N° : 106934 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10791
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1377

Date de changement d'attribution : 07/11/2006
Rubrique : sécurité routière
Tête d'analyse : code de la route
Analyse : application. brigades motorisées. généralisation

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions qu'il tire des initiatives prises par la commune de Besançon de créer une brigade de sécurité routière motorisée, dotée de matériels et de missions venant en complément de celles assurées traditionnellement par la police nationale. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures qu'il pourrait prendre, le cas échéant, en vue de sa généralisation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Texte de la REPONSE : L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales reproduit en dispositions suiveuses à l'article L. 130-5 du code de la route, indique que « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. (...) Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. (...) ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale ». En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes dès lors que ces infractions ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 130-2 du code de la route. Cet article fixe la liste des contraventions au code de la route qui ne peuvent être constatées par un agent de police municipale. La commune de Besançon a créé en 2004 au sein de ses services de police municipale une brigade de sécurité routière motorisée composée de cinq agents. Cette ville est située en zone de police étatisée. Dans ce cadre, la police nationale dispose d'une formation motocycliste urbaine d'une dizaine de fonctionnaires. Ces deux entités ne s'excluent pas, leur action se complète. Sous réserve de se conformer à la loi, il appartient aux collectivités territoriales de décider librement de la création ou non de tels services.