Aller au contenu


Photo

Les questions écrites de l'Assemblée Nationale


  • Veuillez vous connecter pour répondre
37 réponses à ce sujet

#1 brima

brima

    Modératrice

  • Modérateurs
  • 16 777 messages
  • Gender:Female

Posté 19 décembre 2005 - 13:30

12ème législature
Question N° : 78881 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 22/11/2005 page : 10740

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. mise en place. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade spécialisée, dont la tenue a été réglementée en conséquence. En revanche, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne semble pas prévoir l'existence de brigades spécialisées au sein des polices municipales, ce qui peut paraître contradictoire. Ainsi par exemple, la formation des maîtres chiens n'est pas une obligation posée par un texte, toutefois la maîtrise des chiens par les agents semble nécessiter un minimum de formation dans ce domaine, d'autant que la responsabilité pénale du maire peut être alors engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux. Aussi lui demande-t-il,, d'une part, s'il entend donner un fondement juridique à ces unités spécialisées pour qu'un conseil municipal puisse valablement délibérer sur la création d'une brigade spécialisée. D'autre part, au-delà des conventions qu'un maire pourrait établir avec des organismes formateurs pour s'assurer de l'emploi de personnels qualifiés pour ces missions de service public, il lui demande s'il serait pas opportun que le CNFPT dispose de centre de formation spécifique aux agents de police municipale.

Texte de la REPONSE :

--- EDIT ---
Il n'a jamais été répondu à cette question.

#2 mélimélo

mélimélo

    Adepte

  • Membres
  • 238 messages

Posté 19 décembre 2005 - 13:43

c'est dommage qu'il n'y a pas de textes qui obligent une formation pour les maitres chiens, surtout quand la commune possède une brigade canine! à mon sens cela devrait être obligatoire

#3 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

  • Membres
  • 12 385 messages
  • Gender:Male
  • Location:Hauts-de-Seine 92

Posté 20 septembre 2006 - 14:56

12ème législature
Question N° : 104571 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9746
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

Texte de la QUESTION : A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La constitution de brigades canines municipales est libre. La formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par des textes et aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État, quant à eux, disposent d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les policiers municipaux doivent se calquer sur leurs collègues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ».

Texte de la REPONSE :

#4 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

  • Membres
  • 12 385 messages
  • Gender:Male
  • Location:Hauts-de-Seine 92

Posté 20 septembre 2006 - 14:57

12ème législature
Question N° : 104570 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9746
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

Texte de la QUESTION : A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le contenu de la formation des agents de police municipale. Dans le cadre de la formation professionnelle, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation spécifique. Ainsi, les agents de police municipale concernés peuvent être intégrés dans des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale, Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer ; leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation peut s'avérer dangereuse et les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Par conséquent, il lui demande quelles sont les procédures à suivre pour que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille de la police nationale.
Texte de la REPONSE :

#5 GLOCK

GLOCK

    Fidéle

  • Membres
  • 322 messages

Posté 20 septembre 2006 - 21:25

moi, ce qui me ferait énormément plaisir, ce serait de partir en formation à GRAMMAT (ecole cynophile de la gendarmerie) qui, il me semble, dure 3 mois!! ca c'est mon rêve... :wub:

#6 looping81

looping81

    V.I.P

  • Membres
  • 1 082 messages
  • Gender:Male
  • Location:Midi-Pyrénées

Posté 20 septembre 2006 - 22:00

oui mais la ca reste du reve :crying: par contre je suis pas contre d'aller faire un petit tours dans un centre PN :whistling: a default :woot:

#7 GLOCK

GLOCK

    Fidéle

  • Membres
  • 322 messages

Posté 21 septembre 2006 - 10:58

un jour peu être..... :woot:

#8 1958

1958

    Réservé

  • Membres
  • 68 messages
  • Interests:Education canine

Posté 22 septembre 2006 - 20:47

oui mais la ca reste du reve...... Il ne faut pas désespérer, mon fils agé de 17 ans ce jour à eut l'occasion de passer 1 semaine à gramat dans le cadre de sa préparation au BEPA canin. stup, explo,armes,pistage, incendie. Il à pu mettre son nez partout et même porter le costume en fin de stage. Mais bien entendu, il existe une convention entre le ministére de l'agriculture et la gendarmerie. Alors peut-être qu'un jour ............

#9 hutch

hutch

    Habitué

  • Membres
  • 133 messages
  • Gender:Male

Posté 23 septembre 2006 - 17:31

la réponse est pour quand??

#10 looping81

looping81

    V.I.P

  • Membres
  • 1 082 messages
  • Gender:Male
  • Location:Midi-Pyrénées

Posté 23 septembre 2006 - 23:56

oui mais la ca reste du reve......

Il ne faut pas désespérer, mon fils agé de 17 ans ce jour à eut l'occasion de passer 1 semaine à gramat dans le cadre de sa préparation au BEPA canin.

stup, explo,armes,pistage, incendie. Il à pu mettre son nez partout et même porter le costume en fin de stage.

Mais bien entendu, il existe une convention entre le ministére de l'agriculture et la gendarmerie.

Alors peut-être qu'un jour ............

Ha bon....!
il y a ete quand?

#11 1958

1958

    Réservé

  • Membres
  • 68 messages
  • Interests:Education canine

Posté 25 septembre 2006 - 10:57

fin avril 2005

#12 Eros

Eros

    Adepte

  • Membres
  • 216 messages

Posté 25 septembre 2006 - 19:48

Bopnsoir à tous, Le jour ou la Pm sera reconnue comme institution (3éme force) on aura droit à une solide formation MC et autres, pour l'instant on bricole comme on peut pour se former.

#13 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

  • Membres
  • 12 385 messages
  • Gender:Male
  • Location:Hauts-de-Seine 92

Posté 04 octobre 2006 - 09:12

12ème législature

Question N° : 106093 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation

Texte de la QUESTION : A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la recherche de substances stupéfiantes.

Texte de la REPONSE :

--------------------

12ème législature

Question N° : 106094 de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation

Texte de la QUESTION : A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la détection de produits explosifs.

Texte de la REPONSE :

#14 brima

brima

    Modératrice

  • Modérateurs
  • 16 777 messages
  • Gender:Female

Posté 04 octobre 2006 - 22:25

Marrant, sans être devin je crois connaître déjà les réponses qui seront données par le gouvernement ^_^

En ce qui concerne la première question :
Les agents de police municipale sont des agents dépositaires de l’autorité publique. La qualification professionnelle cynophile n’étant pas reconnue dans la fonction publique territoriale, il faudra se référer au cadre d’utilisation du chien de patrouille en police nationale.

Et pour la recherche des produits stupéfiants & explosifs :
L’équipe cynophile en police municipale peut-être employée uniquement pour la défense et la recherche des personnes. Au vu de la compétence judiciaire du policier municipal (art. 21-2 du CCP) celui-ci ne peut en aucun cas être habilité à la recherche de produits stupéfiants. Cette dernière mission d’investigation confiée aux APJ nommés à l’article 20 du CPP, sous contrôle des OPJ.

Source : Le métier de policier municipal en pratique, les brigades cynophiles en police municipale ;)

#15 GLOCK

GLOCK

    Fidéle

  • Membres
  • 322 messages

Posté 05 octobre 2006 - 00:23

Marrant, sans être devin je crois connaître déjà les réponses qui seront données par le gouvernement ^_^

En ce qui concerne la première question :
Les agents de police municipale sont des agents dépositaires de l’autorité publique. La qualification professionnelle cynophile n’étant pas reconnue dans la fonction publique territoriale, il faudra se référer au cadre d’utilisation du chien de patrouille en police nationale.

Et pour la recherche des produits stupéfiants & explosifs :
L’équipe cynophile en police municipale peut-être employée uniquement pour la défense et la recherche des personnes. Au vu de la compétence judiciaire du policier municipal (art. 21-2 du CCP) celui-ci ne peut en aucun cas être habilité à la recherche de produits stupéfiants. Cette dernière mission d’investigation confiée aux APJ nommés à l’article 20 du CPP, sous contrôle des OPJ.

Source : Le métier de policier municipal en pratique, les brigades cynophiles en police municipale ;)

dans mon ancienne PM, on avait un chien stup et losque l'on faisait des pédestres dans les parties communes, on a régulièrement trouvé des produits stupéfiants (ensuite, avis OPJ et rapport pour découverte sèche) :D ;)

#16 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

  • Membres
  • 12 385 messages
  • Gender:Male
  • Location:Hauts-de-Seine 92

Posté 16 novembre 2006 - 18:31

12ème législature
Question N° : 110103 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11711

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Texte de la REPONSE :

----------

12ème législature
Question N° : 110112 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11727

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre de Suippes (Marne), par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie de Gramat (Pyrénées-Atlantiques), ou encore par l'école des fusiliers commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or).
Texte de la REPONSE :

#17 toofiq

toofiq

    Réservé

  • Membres
  • 40 messages

Posté 28 novembre 2006 - 06:52

Je suis ancien conducteur de chien de police municipale et pour nos entrainement, on avait une convention avec la Gendarmerie et plusparticulièrement avec le maitre de chien du PSIG. Il me retransmettais ces acquis de Gramat et surtout les entrainement était proche de la réalité et toujours dans un contexte d'intervention proche du terrain! Je vous invite à voir avec les unité cynophile proche de votre PM. Que ce soit la Gendarmerie ou la Police Nationale, ils sont assez partant pour ce genre d'entrainement. Et en cas de soucis, votre entrainement reste crédible et opérationnel!

#18 looping81

looping81

    V.I.P

  • Membres
  • 1 082 messages
  • Gender:Male
  • Location:Midi-Pyrénées

Posté 29 novembre 2006 - 16:36

salut..t'as quoi comme type de convention avec eux? :woot:

#19 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

  • Membres
  • 12 385 messages
  • Gender:Male
  • Location:Hauts-de-Seine 92

Posté 13 décembre 2006 - 16:47

12ème législature Question N° : 113097 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : éducation nationale Ministère attributaire : éducation nationale Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12872 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des maîtres-chiens de la police municipale. La formation des maîtres-chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole à Saint-Gervais-d'Auvergne (63). Texte de la REPONSE : -------------------------- 12ème législature Question N° : 113098 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : défense Ministère attributaire : défense Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12858 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense concernant la formation des maîtres chiens de la police municipale. La formation des maîtres chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut-être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par l'école des fusiliers Commando de l'Air de Dijon (21). Texte de la REPONSE : ------------------------------- 12ème législature Question N° : 113099 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : défense Ministère attributaire : défense Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12858 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la formation des maîtres chiens de la police municipale. La formation des maîtres chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peu t être engagées en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le 132e bataillon cynophile de l'Armée de Terre à Suippes (51). Texte de la REPONSE : ------------------------------------ 12ème législature Question N° : 113100 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement relatif à la formation initiale des agents de police municipale, dans le cadre du protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000. Cet accord prévoit pour les agents de police municipale des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Si la formation de maître chien n'est pas une obligation, il n'en demeure pas moins que la maîtrise des chiens par les agents doit être un impératif. Cela en particulier pour les maires des communes, dont la responsabilité administrative et pénale peut être engagée en cas de dommages corporels infligés par ces animaux, classifiés en arme à l'article 132-75 du code pénal. Il lui demande de lui préciser les modalités à accomplir pour que les policiers municipaux puissent être intégrés lors des prochains stages de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Texte de la REPONSE : -------------------------------------- 12ème législature Question N° : 113101 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. mise en place. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement et l'usage des brigades canines municipales. Outre la légitime défense et l'utilisation du chien de police municipale comme arme par destination, aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État disposent, quant à eux, d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention, établissant l'interdiction d'usage des chiens de police sur les mineurs et les femmes, sur les vieillards, sur les infirmes ainsi que dans un domicile privé. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer si seuls les textes relatifs à la légitime défense et aux armes par destination doivent être appliqués par les maîtres de chiens de police municipale en intervention, ou bien si ces derniers doivent se calquer sur leurs homologues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ». Texte de la REPONSE : ----------------------------- 12ème législature Question N° : 113102 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12885 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des maîtres-chiens de la police municipale. La formation des maîtres-chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat (46). Texte de la REPONSE :

#20 looping81

looping81

    V.I.P

  • Membres
  • 1 082 messages
  • Gender:Male
  • Location:Midi-Pyrénées

Posté 29 décembre 2006 - 01:09

quelqu'un aurait-il entendu parler ou par le biais d'un syndicat....d'un eventuel retrait des brigades canines au sein des PM.....faute de formation de base...? cela fait plusieurs collegues qui me parlent de cela....! moi je trouve cela bizard quand ont connais le nombres d'equipes canines et le perso que cela represente.....si quelqu'un a des infos ou bien a egalement entendu parler de cela....! :o @+




0 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 0 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)