formation pour devenir maitre chien
#61
Posté 08 décembre 2004 - 17:26
#62
Posté 25 octobre 2005 - 16:12
#63
Posté 26 octobre 2005 - 13:14
#64
Posté 16 novembre 2005 - 01:10
#65
Posté 16 novembre 2005 - 07:29
#66
Posté 16 novembre 2005 - 14:58
#67
Posté 16 novembre 2005 - 15:02
12ème législaturepourrais tu me fournir le texte qui précise que le chien est une arme?
Question N° : 66024 de M. Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5521
Réponse publiée au JO le : 04/10/2005 page : 9251
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. mise en place. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale. Son annexe 8 prévoit en détail les éléments constituant les tenues des brigades cynophiles. En revanche, la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne semble pas prévoir l'existence de brigades cynophiles au sein des polices municipales, ce qui peut paraître contradictoire. Enfin, dans l'hypothèse où effectivement des brigades cynophiles peuvent être mises en place au sein des polices municipales, il lui demande si les personnels affectés à ces services spécifiques doivent suivre une formation particulière comme leurs homologues de la police nationale.
Texte de la REPONSE :
L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade cynophile, dont la tenue a été réglementée en conséquence. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. La constitution de brigades cynophiles est donc libre. La loi précitée et le décret du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires n'imposent aucune obligation de formation spécifique en cette matière. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation dans ce domaine. Les agents de police municipale concernés sont ainsi intégrés dans les stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Si la formation des maîtres-chiens n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal.
#68
Posté 17 novembre 2005 - 23:29
#69
Posté 18 novembre 2005 - 10:15
#70
Posté 19 novembre 2005 - 09:19
Modifié par cmoijm, 19 novembre 2005 - 10:00.
#71
Posté 19 novembre 2005 - 13:33
#72
Posté 21 novembre 2005 - 09:35
#73
Posté 22 novembre 2005 - 09:27
#74
Posté 22 novembre 2005 - 16:53
#75
Posté 22 novembre 2005 - 16:56
#76
Posté 22 novembre 2005 - 17:03
#77
Posté 25 novembre 2005 - 14:40
Comme convenu voici le texte qui régit les brigade canine.
J'espère que ça répondra aux interrogations de certain.
Question publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5521
M. Philippe Cochet (Député U.M.P. du Rhône) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale. Son annexe 8 prévoit en détail les éléments constituant les tenues des brigades cynophiles. En revanche, la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne semble pas prévoir l'existence de brigades cynophiles au sein des polices municipales, ce qui peut paraître contradictoire. Enfin, dans l'hypothèse où effectivement des brigades cynophiles peuvent être mises en place au sein des polices municipales, il lui demande si les personnels affectés à ces services spécifiques doivent suivre une formation particulière comme leurs homologues de la police nationale.
Réponse publiée au JO le : 04/10/2005 page : 9251
L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade cynophile, dont la tenue a été réglementée en conséquence. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. La constitution de brigades cynophiles est donc libre. La loi précitée et le décret du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires n'imposent aucune obligation de formation spécifique en cette matière. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation dans ce domaine. Les agents de police municipale concernés sont ainsi intégrés dans les stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Si la formation des maîtres-chiens n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal.
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POUR INFO
J'ai l'honneur de vous annoncer que j'ai mis en place et OFFICIELLEMENT un chien en recherche de produits stupéfiants au Sein de ma Police Municipale de Notre Dame de Gravenchon ! !.
Pour ce faire ! !
J'ai vue mon Maire qui m'a dit Ok pour le chien stup !
Puis j'ai envoyé un courrier au Procureur de la République qui à demander enquête à la Police Nationale dont dépend ma commune sur l'utilité d'un tel chien et la Mise ne oeuvre légale de ce type de chien par un APM.
La PN à été très Favorable puisque cette dernière n'a pas les moyens d'en posséder (manque de moyen).
Le Proc à dit Ok mais dans un cadre légal stric ( bien évidemment) Mise en Oeuvre du chien stup uniquement sur réquisition de la PN ou GN et ou GIR.
Pour l'acquisition et la détention de stup la PN m'a renvoyer auprès d'un juge de Paris liberté et quelque chose.... Là par contre ca à bloquer. Le juge de Paris pensant que la Capitale est le reflet de la France m'a répondu <<c'est pas dans l'air du temps etc...>> refusant de m'incliner face à une réponse aussi tordu, je me suis retourné sur un laboratoire qui vends des produits de synthèse; non soumis à autorisation d'acquisition et de détention.
J'ai soumis l'idée au Procureur de la République qui nous à dit Ok, mais en remisant les produits de syntèse comme si cela était de la vrai matière.
Donc la marchandise que j'ai acheté auprès du Laboratoire est gardé dans une malette en métal fermé à clef, qui elle même est entreposée dans un coffre fort de l'armurie; qui elle même est sous vidéo surveillance et système d'alarme indépendant du poste.
Puis nous sommes partis à Paris sélectionner un jeune Chien de deux ans.
La formation de ce chien est faite par l'un des mes cynotechniciens.
les entraînement sont quotidient depuis 8 mois. La formation du chien tire vers sa fin, mais les entraînement eux, resteront très fréquents (sauf si perquisition).
Nous avons informé le Procureur que notre chien stup était Opérationnel.
Le Procureur à informé toutes les Gendarmeries et Police Nationale de la Région.
Ce qui nous donne beaucoup de travail, car même la GN nous réquisitionne pour nous rendre à 40KMs de notre commune pour une perquisition car leur chien stup n'est pas disponible ! !
Comme quoi il est possible de faire avancer notre mètier, il faut juste se donner les moyens ...
Les idées ne voient le jour que si on se donne les moyens de les réaliser.
#78
Posté 28 novembre 2005 - 17:45
#79
Posté 07 décembre 2005 - 18:06
#80
Posté 07 décembre 2005 - 18:29
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