Cadre légal des brigades cynos ?
#1
Posté 28 avril 2004 - 15:00
Ma question est simple ; n'étant pas pour l'instant prévu par les CNFPT de mettre en place une formation cyno spécifique PM, et que les formations existantes vont de la plus farfelues à la moins adaptées (désolé pour les rares formations sérieuses existantes). Quel est le cadre légal sur lequel le Maire peut s'appuyer pour la création d'une telle brigade ?
(Déclarations ou autorisations préfectorales et auprés du Procureur).
merci de vos réponses, un GPM passioné de recherche cyno et de mordant.
#2
Posté 28 février 2009 - 23:57
Bonjour, uniquement une réponse ministérielle suite à une question écrite d'un parlementaire : Le Maire doit s'assurer de la maîtrise de ces animaux par ces agents sous peine de poursuites judiciaires et administratives en cas d'accident (et, surtout depuis la loi du 20 juin 2008).Bonjour à tous,
Ma question est simple ; n'étant pas pour l'instant prévu par les CNFPT de mettre en place une formation cyno spécifique PM, et que les formations existantes vont de la plus farfelues à la moins adaptées (désolé pour les rares formations sérieuses existantes). Quel est le cadre légal sur lequel le Maire peut s'appuyer pour la création d'une telle brigade ?
(Déclarations ou autorisations préfectorales et auprés du Procureur).
merci de vos réponses, un GPM passioné de recherche cyno et de mordant.
Donc, obligation (indirecte) d'une formation continue des équipes cynophiles.
Sinon, cadre d'emploi des chiens : légitime défense (Droit commun)
Pour les formations initiales : celles qui proposent les fondamentaux les plus adaptés sont celles du 132 BCAT et SISSONE.
@+
#3
Posté 04 mars 2009 - 00:33
#4
Posté 04 mars 2009 - 09:31
#5
Posté 15 mars 2009 - 09:16
#6
Posté 15 mars 2009 - 09:27
#7
Posté 15 mars 2009 - 14:37
Bonjour, uniquement une réponse ministérielle suite à une question écrite d'un parlementaire : Le Maire doit s'assurer de la maîtrise de ces animaux par ces agents sous peine de poursuites judiciaires et administratives en cas d'accident (et, surtout depuis la loi du 20 juin 2008).
Donc, obligation (indirecte) d'une formation continue des équipes cynophiles.
Sinon, cadre d'emploi des chiens : légitime défense (Droit commun)
Pour les formations initiales : celles qui proposent les fondamentaux les plus adaptés sont celles du 132 BCAT et SISSONE.
@+
la premiere partie de ta reponse est bonne....cependant ta conclusion sur les formations est a mon gout trop rapide et trop "partie prenante"
il y a d'autre formation qui sont plus adaptees sur notre mode de fonctionnement !! cela n'enlevant rien a celles que tu cites
Pour être un peu plus dans les clous, le maire peut déclarer sa brigade canine auprès de la préfecture!
salut Vitor...petite question sur quel critere juridique te base tu pour dire que le maire sera plus dans les clous en declarant sa BC en prefecture???
@+
#8
Posté 01 mai 2009 - 13:08
#9
Posté 12 mai 2009 - 17:15
j'aime ton discour car il parle de quelque chose qui est important...la reconnaissance de la spe!!Il est quand même bon que ta préfecture de rattachement sache que tel ou tel commune est doté d'une brigade canine!
Car bon nombre de Brigade cyno ne sont pas répertorier dans les pref!
Maintenant juridiquement parlant le néant, vu que notre spécialité en PM n'a pas de diplôme proprement dit!(pour le moment)
Mais en opérant de la sorte cela peut contribuer à une reconnaissance de notre spécialité auprès des grandes instances!
merci d'oeuvrer dans cette direction aussi
pour la premiere partie de ton message, beaucoup de prefecture n'ont que faire de cette declaration...j'ai meme des exemple avec un retour courrier inscrit "cette partie de votre gestion municipale ne concerne pas notre administration prefectorale"... biensur cela ne coute rien de le faire....mais que cela ne soit pas source de frein ou de questionnement (qui restera sans reponse) pour les elus
@+
#10
Posté 13 mai 2009 - 02:02
#11
Posté 17 avril 2010 - 12:29
#12
Posté 17 avril 2010 - 20:29
#13
Posté 17 avril 2010 - 20:37
Il n'y a rien d'illégal d'avoir un chien administratif a son domicile.
A+
ok merci, mais j'ai un gros doute.
#14
Posté 17 avril 2010 - 21:31
#15
Posté 17 avril 2010 - 22:30
#16
Posté 18 avril 2010 - 09:16
#17
Posté 19 avril 2010 - 00:16
#18
Posté 05 avril 2011 - 19:58
#19
Posté 10 juin 2011 - 17:09
j'ai trouvé sur certains sites qui disait que le chien pouvait être "laché" sans muselière avec un groupe de plus de 20 personnes,
La question que je me pose, y a t il un texte qui mentionne le groupe de 20 personnes ou est ce par rapport à la légitime défence ???
Pour ta gouverne sache qu'un chien lâché en liberté dans un groupe de personne mal intentionnés devient vulnérable!!
Il te sera plus efficace avec une bonne longe 1,50M et de bon commandement!!
A ma connaissance le seul cadre légal qui t'autorise à démuselé ton chien et la légitime défense l'ART 122.5!!
#20
Posté 30 novembre 2011 - 17:36
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