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convention de mise a disposition


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11 réponses à ce sujet

#1 jumil

jumil

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Posté 20 octobre 2011 - 15:59

Bonjour est ce que quelqu'un peut me donner un exemple de convention de mise a disposition de son chien auprés des mairies Merci d'avance

Modifié par jumil, 20 octobre 2011 - 16:07.


#2 vulcain

vulcain

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Posté 26 octobre 2011 - 18:59

:tongue: Salut les collegues Cyno ! apparemment beaucoup de Canine PM en ont de convention en tout les cas beaucoup en parle mais rien pour la collegue JUMIL ? Perso je suis comme elle je cherche un bon support pour rafraichir et améliorer nos vieux documents ... :innocent: Bisous Jumil

#3 Monsieur Latombe

Monsieur Latombe

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Posté 01 novembre 2011 - 03:17

Salut à tous Voici comme promis en MP mes exemples. Ceci est mon premier essai concernant des fichiers joints sur forum. Merci d'être indulgent si la tentative échoue.

Fichier(s) joint(s)



#4 VITOR

VITOR

    V.I.P

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Posté 01 novembre 2011 - 13:45

Cela est bien passer pour un premier essai,tu es plus doué que moi mon cher LATOMBE,mais bon seul le résultat compte ;) Il va être content notre bon vulcain!! :D

#5 vulcain

vulcain

    Habitué

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Posté 01 novembre 2011 - 17:38

Cela est bien passer pour un premier essai,tu es plus doué que moi mon cher LATOMBE,mais bon seul le résultat compte ;)

Il va être content notre bon vulcain!! :D


:tongue: Merci à tous ! dans l'attente de vos documents JUMIL et moi même en avons rédigé une de convention et je la trouve assez proche de la votre, sauf que nous avons tout inclus dans une seule et même convention, elle est à l'étude chez le patron et nous devons en discuter prochainement avec les instances concernées. en tout les cas merci pour les docs...

Si vous me refilez un email en MP, je vous l'envoie en fichier joint...
:rolleyes: sinon bienvenue pour le caf! c'est à partir de 18h00 maintenant :whistling: et c'est JUMIL qui le fera... :lol:

#6 taureau ailé

taureau ailé

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Posté 01 novembre 2011 - 20:36

Bonsoir, Après lecture des différentes conventions proposées, je me permets juste de faire une petite remarque. Ne serait-il pas judicieux de bien spécifier les missions d'un agent cyno dans la 1e convention ? Je suis peut être casse-pieds mais connaissant les mairies... Si c'est pour faire tout et n'importe quoi...

#7 VITOR

VITOR

    V.I.P

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Posté 02 novembre 2011 - 12:05

Oui effectivement on aurait pu le mettre dés le début de la convention "entre d'une part",mais si tu lis bien on le stipule dans le deuxième article et ensuite dans le quatième!! ;) Cynophilement VITOR!!

#8 taureau ailé

taureau ailé

    Fidéle

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Posté 02 novembre 2011 - 12:46

Oui effectivement on aurait pu le mettre dés le début de la convention "entre d'une part",mais si tu lis bien on le stipule dans le deuxième article et ensuite dans le quatième!! ;)

Cynophilement VITOR!!



Bon alors je n'ai rien dit :blushing:
Méa culpa :vieux:

#9 Monsieur Latombe

Monsieur Latombe

    Nouveau

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Posté 02 novembre 2011 - 18:55

:tongue: Merci à tous ! dans l'attente de vos documents JUMIL et moi même en avons rédigé une de convention et je la trouve assez proche de la votre, sauf que nous avons tout inclus dans une seule et même convention


Les trois conventions sont différentes et ne peuvent pas être "mixées".
Elles ne sont pas passées entre' les mêmes partenaires.
Par contre, la première peut être étoffée par les deux autres au sein des articles qui s'y reportent.
Attention toutefois à ne pas alourdir la convention de mise à dispo du chien et surtout de vous fermer toute marge de manoeuvre avec des précisions trop restrictives pour vous.

La première fixe les modalités de l'utilisation par la mairie d'un chien appertenant à une tierce personne à savoir le maître de chien. Elle lie donc la mairie à l'agent de PM et est un contrat moral.
La deuxième fixe les modalités d'entraînement. Elle lie la municipalité au centre de formation ayant obtenu le contrat de dressage des chiens. Du reste, la signature du maître de chien n'a pas lieu d'y figurer. C'est un contrat relatif aux marchés publics.
La troisième fixe les modalités du suivi vétérinaire. Elle lie la municipalité au cabinet vétérinaire ayant obtenu le contrat de suivi médical des chiens. Là non plus, la signature du maître de chien n'a pas lieu d'y figurer. C'est un contrat relatif aux marchés publics.
Etant donné que les sommes mis en jeu par la convention de dressage et la convention vétérinaire les rattachent à des Marchés à Procédure Adaptée, aucun appel d'offre ou demande de devis concurentiels n'est obligatoire. Ainsi, vous êtes libres de choisir avec qui vous voulez travailler.

Par contre, comme dit en Mp, il manque la prise en charge par la commune du matériel canin.
Je conseille donc de rajouter un article aprés le numéro sept. Le huit devient neuf et ainsi de suite.

Après conversation avec Vitor, il me semble interressant de ne pas inclure dans la convention les modalités financières telles que les primes de technicité. Ces primes sont négociées à votre recrutement. Elles sanctionnent non pas la présence de votre chien, mais, comme leur nom l'indique, des compétences suplémentaires inhérentes à votre personne. Aussi doivent elles être mentionnées par un arrété municipal indépendant. De cette façon, si l'emploi des chiens devait être suspendu (volonté politique, chien blessé ou malade FIA ou FCO,etc.) vous ne vous verriez pas imposé une prime cyno calculée avec un prorata de présence du chien ou autre économie de bout de chandelle pour la mairie.

Bonsoir,

Après lecture des différentes conventions proposées, je me permets juste de faire une petite remarque. Ne serait-il pas judicieux de bien spécifier les missions d'un agent cyno dans la 1e convention ?
Je suis peut être casse-pieds mais connaissant les mairies... Si c'est pour faire tout et n'importe quoi...


C'est là un problème épineux.
Force est de reconnaître que bien des mairies n'ont déjà qu'une vague idée des missions d'un agent de Police Municipale.
Alors celles d'un maître de chien en PM...

J'avoue ne pas trop savoir si se point doit être plus développé dans la convention de mise à dispo du chien et si oui, comment.
A mon avis, cela doit faire l'objet d'un dossier purement explicatif remis à la mairie. Ce' dossier listerai nos missions avec un explicatif technique et les articles de loi s'y référant.
Ne pas oublier que vous vous adressez à des personnes qui n'ont que peu de contact avec le cadre légal de l'emploi d'une arme par exemple.
Bon courage et n'ésitez pas à mettre vos idées sur ce poste, cela permettrai à tous de dévolpper ses propres dossiers.

#10 looping81

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Posté 02 novembre 2011 - 21:30

C'est là un problème épineux.


Bonsoir Monsieur Latombe, n'y voyez aucune curiosite malsaine, mais de quel PM etes vous ???
bien a vous...

#11 VITOR

VITOR

    V.I.P

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Posté 03 novembre 2011 - 13:53

Tu cherches une place mon looping? :D :D ;)

#12 looping81

looping81

    V.I.P

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Posté 11 novembre 2011 - 14:12

Les trois conventions sont différentes et ne peuvent pas être "mixées".


La première fixe les modalités de l'utilisation par la mairie d'un chien appertenant à une tierce personne à savoir le maître de chien. Elle lie donc la mairie à l'agent de PM et est un contrat moral.

La deuxième fixe les modalités d'entraînement. Elle lie la municipalité au centre de formation ayant obtenu le contrat de dressage des chiens. Du reste, la signature du maître de chien n'a pas lieu d'y figurer. C'est un contrat relatif aux marchés publics.

La troisième fixe les modalités du suivi vétérinaire. Elle lie la municipalité au cabinet vétérinaire ayant obtenu le contrat de suivi médical des chiens. Là non plus, la signature du maître de chien n'a pas lieu d'y figurer. C'est un contrat relatif aux marchés publics.

Etant donné que les sommes mis en jeu par la convention de dressage et la convention vétérinaire les rattachent à des Marchés à Procédure Adaptée, aucun appel d'offre ou demande de devis concurentiels n'est obligatoire. Ainsi, vous êtes libres de choisir avec qui vous voulez travailler.

Par contre, comme dit en Mp, il manque la prise en charge par la commune du matériel canin.
Je conseille donc de rajouter un article aprés le numéro sept. Le huit devient neuf et ainsi de suite.

Après conversation avec Vitor, il me semble interressant de ne pas inclure dans la convention les modalités financières telles que les primes de technicité. Ces primes sont négociées à votre recrutement. Elles sanctionnent non pas la présence de votre chien, mais, comme leur nom l'indique, des compétences suplémentaires inhérentes à votre personne. Aussi doivent elles être mentionnées par un arrété municipal indépendant. De cette façon, si l'emploi des chiens devait être suspendu (volonté politique, chien blessé ou malade FIA ou FCO,etc.) vous ne vous verriez pas imposé une prime cyno calculée avec un prorata de présence du chien ou autre économie de bout de chandelle pour la mairie.



C'est là un problème épineux.
Force est de reconnaître que bien des mairies n'ont déjà qu'une vague idée des missions d'un agent de Police Municipale.
Alors celles d'un maître de chien en PM...

J'avoue ne pas trop savoir si se point doit être plus développé dans la convention de mise à dispo du chien et si oui, comment.
A mon avis, cela doit faire l'objet d'un dossier purement explicatif remis à la mairie. Ce' dossier listerai nos missions avec un explicatif technique et les articles de loi s'y référant.
Ne pas oublier que vous vous adressez à des personnes qui n'ont que peu de contact avec le cadre légal de l'emploi d'une arme par exemple.
Bon courage et n'ésitez pas à mettre vos idées sur ce poste, cela permettrai à tous de dévolpper ses propres dossiers.


les modalités concernant les entrainements et les soins veterinaires n'ont pas besoin de faire l'objet d'une convention de ce type....c'est encore plus simple que cela...!! cela etant dit, votre travail sur les convention est bien.... ;) maintenant, je ne suis pas du meme avis que vous concernant ce qui doit etre ou ne pas etre dans la convention.....en effet l'agent doit avoir tout ecrit noir sur blanc dans SA convention (ce qui ne genere pas l'introduction des modalites de reglement de la mairie vis-a-vis du prestataire ) en effet afin de ne pas se voir impose ou reduire ce qui est prevu au depart, un minimum de chose concernant les entrainements, concernant les soins et le materiel, doit etre stipule....c'est mon avis.... apres ce qui differe c'est la volonte de la municipalite de vouloir couche sur papier ses engagements ou encore d'occulter volontairement un certain nombre de chose par l'octroi d'une prime deguise......

concernant l'IAT, elle est attribue a l'agent pour une technicite-fonction (pour l'instant) et non pas pour une competence (car pour l'instant dans nos rangs n'est pas reconnue) comme son nom l'indique IA.....T......donc elle peut figure dans la convention ;)
@+ et beau boulot de depart




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