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Les questions écrites de l'Assemblée Nationale


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37 réponses à ce sujet

#21 tribaldogue

tribaldogue

    V.I.P

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Posté 29 décembre 2006 - 13:35

12ème législature Question N° : 114912 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13493 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maîtres-chiens travaillant au sein de la police municipale. En effet, il semblerait que ceux-ci ne bénéficient d'aucune obligation de formation spécifique. Or, en vertu de l'article 132-75 du code pénal, l'utilisation de tels chiens peut être assimilée à une arme. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir une formation obligatoire pour les personnes exerçant cette fonction. Texte de la REPONSE :

#22 Croggy

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    V.I.P

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Posté 29 décembre 2006 - 14:02

12ème législature

Question N° : 114912  de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13493 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. formation. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maîtres-chiens travaillant au sein de la police municipale. En effet, il semblerait que ceux-ci ne bénéficient d'aucune obligation de formation spécifique. Or, en vertu de l'article 132-75 du code pénal, l'utilisation de tels chiens peut être assimilée à une arme. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir une formation obligatoire pour les personnes exerçant cette fonction. 

Texte de la REPONSE :

Salut tribaldogue!

Voici l'article auquel se réfère M. Jean-Luc Warsmann, particulièrement le dernier alinéa.

Article 132-75
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 19 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


J'en déduis donc que ce monsieur dit, en se basant sur cet article, que les Policiers Municipaux qui travaille avec des chiens les utilisent pour tuer, blesser ou menacer, les citoyens et que c'est leur fonction.

Sans nier le fait qu'une formation soit la bienvenue, la question est, à mon Humble avis, très mal posée.

Volontairement???

J'attends la réponse :o

#23 looping81

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    V.I.P

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Posté 29 décembre 2006 - 15:05

encore un i**t qui a tout compris.......et qui connait vachement le travaille de terrain.......merci tribal pour l'article ...c donc cela dont me parle certains de mes collegues......m'ouais faut voir la reponse....et le toller qui suivra...... ;) je suis le premier a dire qu'une formation unique des M2C devrait etre mis en place mais la c pour casser c pas tres constructif comme formulation ....pour un politicar :whistling: @+ :ph34r:

#24 pmluc

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    V.I.P

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Posté 29 décembre 2006 - 17:26

J'en déduis donc que ce monsieur dit, en se basant sur cet article, que les Policiers Municipaux qui travaille avec des chiens les utilisent pour tuer, blesser ou menacer, les citoyens et que c'est leur fonction.

Idem pour les personnels des sociétés de sécurité, de l'armée, etc...(tous ont-ils une formation) ?

--
Luc

#25 Guest_poluxxx_*

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Posté 29 décembre 2006 - 18:22

pour les cyno de l'armée, ils ont une formation et un diplome reconnu par l'état.

#26 GLOCK

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Posté 29 décembre 2006 - 19:02

J'en déduis donc que ce monsieur dit, en se basant sur cet article, que les Policiers Municipaux qui travaille avec des chiens les utilisent pour tuer, blesser ou menacer, les citoyens et que c'est leur fonction.

Idem pour les personnels des sociétés de sécurité, de l'armée, etc...(tous ont-ils une formation) ?

--
Luc

je me posais la même question pour les agents de sécu......car moi, là où j'ai passé le BCC, d'autres sécurités privées ont fait passer le même BCC à ses agents de sécurité....Donc s'ils nous retirent les chiens, faudra leur retirer également....mais bon je n'y croit pas trop <_< ...ca devient même du n'importe :wacko: quoi!!

#27 brima

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Posté 10 janvier 2007 - 22:25

12ème législature
Question N° : 110103  de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 

Ministère interrogé :  agriculture et pêche 
Ministère attributaire :  agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11711 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. formation. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme). 
Texte de la REPONSE : 

Texte de la REPONSE :
Les polices municipales dotées de chiens doivent former les agents participant à des patrouilles cynophiles et les agents chargés des chenils. Dans cet objectif, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargé de la formation des agents municipaux, et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne, préparent un projet. Dans un premier temps, deux référentiels professionnels doivent être produits, après des études d'ingénierie : le référentiel de « policier municipal de brigade cynophile » et celui de « responsable de chenil ». Ces référentiels doivent être rendus en mai 2007. Ensuite, le CNFTP et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne mettront en place des actions de formation pour qualifier les deux types de professionnels concernés.

#28 tribaldogue

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Posté 24 janvier 2007 - 17:22

12ème législature

Question N° : 113097 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE

Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12872

Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des maîtres-chiens de la police municipale. La formation des maîtres-chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le lycée professionnel agricole à Saint-Gervais-d'Auvergne (63).

Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 793

Texte de la REPONSE : Les polices municipales dotées de chiens doivent former les agents participant à des patrouilles cynophiles et les agents chargés des chenils. Dans cet objectif, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargé de la formation des agents municipaux, et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne, préparent un projet. Dans un premier temps, deux référentiels professionnels doivent être produits, après des études d'ingénierie : le référentiel de policier municipal de brigade cynophile et celui de responsable de chenil. Ces référentiels doivent être rendus en mai 2007. Ensuite, le CNFTP et le lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne mettront en place des actions de formation pour qualifier les deux types de professionnels concernés.

#29 tribaldogue

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Posté 31 janvier 2007 - 15:04

Question N° : 113102  de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12885 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. formation. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des maîtres-chiens de la police municipale. La formation des maîtres-chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat (46).

Réponse publiée au JO le : 30/01/2007 page : 1057

Texte de la REPONSE : Dans le cadre d'un partenariat de formation conclu avec des municipalités qui en avaient fait la demande, l'armée de terre a instruit des policiers municipaux en cynotechnie jusqu'à la mise en oeuvre, en 2005, de la réorganisation de cette spécialité au sein de cette armée. Les formations pourront reprendre à l'été 2007, sur la base du protocole existant. Elles seront dispensées au futur centre de formation cynotechnique de Biscarosse (Landes). Si l'armée de l'air n'a pas, jusqu'à présent, instruit des maîtres de chiens des polices municipales, un tel concours pourrait être envisagé au sein de l'escadron de formation des commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or), après une étude de faisabilité et selon un protocole à définir. Enfin, s'agissant du centre national cynophile de la gendarmerie de Gramat (Lot), des travaux de réhabilitation et d'extension de ses structures ont débuté en septembre 2006 et pour une durée d'environ douze mois. Durant toute cette période, le nombre de places disponibles ne permet que de remplacer les chiens de la gendarmerie atteints par l'âge de la réforme. Il n'est donc pas actuellement envisageable d'organiser des formations en cynotechnie au centre de Gramat au profit de personnel autre que celui de la gendarmerie.

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12ème législature

Question N° : 113098  de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE 

Ministère interrogé :  défense 
Ministère attributaire :  défense 

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12858 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. formation. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense concernant la formation des maîtres chiens de la police municipale. La formation des maîtres chiens de la police municipale n'est pas une obligation posée par un texte de loi. Cependant, il rappelle la maîtrise et le savoir-faire que l'exercice de cette profession requiert. De plus, la responsabilité administrative et pénale du maire peut-être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin que les policiers municipaux puissent intégrer les prochains stages de conducteurs de chiens de patrouille organisés par l'école des fusiliers Commando de l'Air de Dijon (21).

Réponse publiée au JO le : 30/01/2007 page : 1057

Texte de la REPONSE : Dans le cadre d'un partenariat de formation conclu avec des municipalités qui en avaient fait la demande, l'armée de terre a instruit des policiers municipaux en cynotechnie jusqu'à la mise en oeuvre, en 2005, de la réorganisation de cette spécialité au sein de cette armée. Les formations pourront reprendre à l'été 2007, sur la base du protocole existant. Elles seront dispensées au futur centre de formation cynotechnique de Biscarosse (Landes). Si l'armée de l'air n'a pas, jusqu'à présent, instruit des maîtres de chiens des polices municipales, un tel concours pourrait être envisagé au sein de l'escadron de formation des commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or), après une étude de faisabilité et selon un protocole à définir. Enfin, s'agissant du centre national cynophile de la gendarmerie de Gramat (Lot), des travaux de réhabilitation et d'extension de ses structures ont débuté en septembre 2006 et pour une durée d'environ douze mois. Durant toute cette période, le nombre de places disponibles ne permet que de remplacer les chiens de la gendarmerie atteints par l'âge de la réforme. Il n'est donc pas actuellement envisageable d'organiser des formations en cynotechnie au centre de Gramat au profit de personnel autre que celui de la gendarmerie.

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12ème législature
Question N° : 110112  de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 

Ministère interrogé :  défense 
Ministère attributaire :  défense 
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11727 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. formation. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre de Suippes (Marne), par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie de Gramat (Pyrénées-Atlantiques), ou encore par l'école des fusiliers commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or).

Réponse publiée au JO le : 30/01/2007 page : 1057

Texte de la REPONSE : Dans le cadre d'un partenariat de formation conclu avec des municipalités qui en avaient fait la demande, l'armée de terre a instruit des policiers municipaux en cynotechnie jusqu'à la mise en oeuvre, en 2005, de la réorganisation de cette spécialité au sein de cette armée. Les formations pourront reprendre à l'été 2007, sur la base du protocole existant. Elles seront dispensées au futur centre de formation cynotechnique de Biscarosse (Landes). Si l'armée de l'air n'a pas, jusqu'à présent, instruit des maîtres de chiens des polices municipales, un tel concours pourrait être envisagé au sein de l'escadron de formation des commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or), après une étude de faisabilité et selon un protocole à définir. Enfin, s'agissant du centre national cynophile de la gendarmerie de Gramat (Lot), des travaux de réhabilitation et d'extension de ses structures ont débuté en septembre 2006 et pour une durée d'environ douze mois. Durant toute cette période, le nombre de places disponibles ne permet que de remplacer les chiens de la gendarmerie atteints par l'âge de la réforme. Il n'est donc pas actuellement envisageable d'organiser des formations en cynotechnie au centre de Gramat au profit de personnel autre que celui de la gendarmerie.

#30 tribaldogue

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Posté 19 avril 2007 - 15:12

12ème législature
Question N° : 113101 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884
Rubrique : police
Tête d'analyse : police municipale
Analyse : brigades cynophiles. mise en place. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement et l'usage des brigades canines municipales. Outre la légitime défense et l'utilisation du chien de police municipale comme arme par destination, aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État disposent, quant à eux, d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention, établissant l'interdiction d'usage des chiens de police sur les mineurs et les femmes, sur les vieillards, sur les infirmes ainsi que dans un domicile privé. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer si seuls les textes relatifs à la légitime défense et aux armes par destination doivent être appliqués par les maîtres de chiens de police municipale en intervention, ou bien si ces derniers doivent se calquer sur leurs homologues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ».

Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3818

Texte de la REPONSE : Il convient tout d'abord de souligner que la circulaire n° 1717 du 25 avril 1966 a été remplacée par celle du 18 octobre 2006. L'une comme l'autre sont des notes de service destinées aux brigades cynophiles de la police nationale. Les brigades cynophiles de police municipale, qui n'exercent pas les mêmes missions, agissent dans le cadre de celles qui leur sont confiées par le maire en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des conditions d'emploi des chiens de police, les principes rappelés dans la circulaire du 18 octobre 2006 sont néanmoins les mêmes, dans la mesure où ces principes résultent des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ainsi, en dehors des missions propres aux brigades spécialisées de la police nationale (recherche de stupéfiants, d'explosifs, avalanches, etc.), ces chiens ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), d'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant (art. 73 du code de procédure pénale), ou d'état de nécessité du policier (art. 122-7 du code pénal).

#31 tribaldogue

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Posté 10 mai 2007 - 10:11

12ème législature

Question N° : 106094  de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244 

Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation 

Texte de la QUESTION : A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la détection de produits explosifs.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4316

Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par conséquent, les missions confiées à une brigade cynophile de police municipale ne peuvent excéder le cadre fixé à cet article. En matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs, le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 confie cette compétence au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile), sur terrain civil, et au ministre de la défense, sur terrain militaire et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer. En outre, les agents de police municipale n'ont pas la compétence de constater les délits et contraventions en cette matière. Dès lors, une brigade cynophile de police municipale n'est pas compétente dans la recherche de produits explosifs.

12ème législature

Question N° : 106093  de M. Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244 
 
Rubrique :  police 
Tête d'analyse :  police municipale 
Analyse :  brigades cynophiles. agents. compétences. réglementation 

Texte de la QUESTION :  A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la recherche de substances stupéfiantes. 

Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4316

Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par conséquent, les missions confiées à une brigade cynophile de police municipale ne peuvent excéder le cadre fixé à cet article et ne sauraient notamment avoir pour but la recherche de produits stupéfiants, dans la mesure où ces agents n'ont pas la compétence de constater les délits en cette matière.

#32 MIP

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    Fidéle

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Posté 11 mai 2007 - 05:51

il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la recherche de substances stupéfiantes.

Pourquoi faire ?
Quelle est l'utilité ?

#33 brima

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Posté 31 août 2012 - 12:26

14ème législature

Question N° : 3443de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Rubrique > policeTête d'analyse > police municipaleAnalyse > brigades cynophiles. agents. formation

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815

Texte de la question :
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des équipes cynophiles de la police municipale. L'article 132-75 du code pénal assimile les chiens, utilisés pour menacer ou blesser, à des armes. De ce fait, leur maîtrise par les agents de la police municipale est plus que primordiale. De plus, la formation des équipes cynophiles de la police municipale est essentielle afin d'assurer une sécurité optimale des citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'établir un bilan de la formation des équipes cynophiles.

#34 looping81

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Posté 31 août 2012 - 12:57

14ème législature

Question N° : 3443de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Rubrique > policeTête d'analyse > police municipaleAnalyse > brigades cynophiles. agents. formation

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815

Texte de la question :
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des équipes cynophiles de la police municipale. L'article 132-75 du code pénal assimile les chiens, utilisés pour menacer ou blesser, à des armes. De ce fait, leur maîtrise par les agents de la police municipale est plus que primordiale. De plus, la formation des équipes cynophiles de la police municipale est essentielle afin d'assurer une sécurité optimale des citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'établir un bilan de la formation des équipes cynophiles.

Pour pouvoir faire un bilan sur la formation, faudrait-il encore que la formation existe...!!

Je ne sais pas si je dois rajouter mon avis ou pas...Car je vais encore m'attirer les foudres des "je pense juste"...

#35 loopingcop

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Posté 31 août 2012 - 15:13

En même temps, si la réflexion est légitime, je n'ai jamais entendu parler de soucis suite à une intervention avec des chiens en PM.

#36 KhentétkhaS

KhentétkhaS

    V.I.P

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Posté 31 août 2012 - 15:24

non mais à croire que nous sommes des incapables en tout !!!! c'est hallucinant tout de même de remettre en doute tout ce que la pm a obtenu depuis des années ...

#37 looping81

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    V.I.P

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Posté 31 août 2012 - 16:27

En même temps, si la réflexion est légitime, je n'ai jamais entendu parler de soucis suite à une intervention avec des chiens en PM.

Pourtant il y en a....sauf que ca ne sort pas des placards ca mettrai trop de en evidence ....maintenant c'est pas non plus quand t es dans la qu'il faut etre inquiet de ton avenir....après chacun regarde son horizon pro....

non mais à croire que nous sommes des incapables en tout !!!! c'est hallucinant tout de même de remettre en doute tout ce que la pm a obtenu depuis des années ...

tu entends quoi par "remettre en doute tout ce que la pm a obtenu depuis des années" car en matiere de formation, de textes et de referenciel cyno....nada depuis 99.....

#38 loopingcop

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    V.I.P

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Posté 31 août 2012 - 18:56

Pourtant il y en a....sauf que ca ne sort pas des placards ca mettrai trop de en evidence ....maintenant c'est pas non plus quand t es dans la qu'il faut etre inquiet de ton avenir....après chacun regarde son horizon pro....

iL y a un moment que je suis inquiet..




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