http://www.assemblee...osition-loi.pdf
Modifié par John K., 29 octobre 2020 - 17:55.
Posté 29 octobre 2020 - 17:54
http://www.assemblee...osition-loi.pdf
Modifié par John K., 29 octobre 2020 - 17:55.
Posté 30 octobre 2020 - 15:24
Et , c'est quoi les avancées ?
Posté 30 octobre 2020 - 20:23
Posté 31 octobre 2020 - 11:22
Je cherche aussi 🤔Et , c'est quoi les avancées ?
Posté 01 novembre 2020 - 10:34
Bonjour
Et quid des Pm où il n'y a qu'un seul agent, et il y en a beaucoup. L'armement très bien , mais surtout ne plus laisser seul des agents sur la voie publique ! Voit on des gendarmes ou des PN déambuler seul, contrôler seul etc etc . mutualisation des effectifs !!!
Posté 01 novembre 2020 - 12:09
Modifié par Misterbeanpm, 01 novembre 2020 - 12:09.
Posté 02 novembre 2020 - 13:28
Pas on a le droit ! On aurait le droit !!
C'est pas fait, ce n'est qu'une proposition de loi !
Posté 02 novembre 2020 - 14:41
Posté 02 novembre 2020 - 17:42
Posté 02 novembre 2020 - 17:43
Ca va etre beau !!!! Lol
Explique ...
Posté 03 novembre 2020 - 10:16
Police municipale : Gérald Darmanin opposé à l’armement systématique
Publié le 02/11/2020 •
Auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale lundi 2 novembre au sujet de la proposition de loi « Vers une sécurité globale », le ministre de l’Intérieur a exprimé son opposition à l’armement obligatoire des polices municipales. Une déclaration qui intervient alors que les syndicats de policiers municipaux appellent depuis plusieurs jours les agents à boycotter les collectivités où ils ne sont pas armés.
C’est l’un des sujets qui devrait occuper les débats autour de la proposition de loi LREM « Vers une sécurité globale » : l’armement des policiers municipaux. Le texte, issu du travail sur le continuum de sécurité réalisé par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, entame son parcours législatif. Il vise notamment à renforcer les prérogatives des policiers municipaux, en inscrivant dans la loi l’expérimentation souhaitée par le gouvernement sur l’élargissement de leurs compétences.
Avant son examen en commission des Lois mercredi 4 novembre, le ministre de l’Intérieur a eu l’occasion de s’exprimer ce lundi 2 sur le sujet. « Les polices municipales ont toute leur place dans le continuum de sécurité, a-t-il souligné. Jusqu’à présent, elles n’ont peut-être pas été respectées comme elles devaient l’être. Il est évident qu’il faut renforcer leurs moyens d’action. Il ne s’agit pas pour la police nationale de se décharger, mais il s’agit pour la police municipale d’avoir les mêmes droits pour des choses très concrètes. » Le texte prévoit en effet d’étendre la liste des infractions qu’ils sont habilités à constater.
Ainsi, si le ministre de l’Intérieur concède que ce texte va « révolutionner l’action des polices municipales », il rappelle aussi qu’il est « fondé sur la libre administration des collectivités » et prévient qu’il « ne souhaite pas que l’on oblige des élus à armer leur agents ». De quoi couper court à toute discussion dans un contexte tendu?
Pour rappel, l’armement systématique des agents était l’une des mesures phares du rapport sur le continuum de sécurité. Une proposition qui n’avait pas recueilli l’adhésion de Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur, et depuis abandonnée. Mais si elle n’apparait pas dans la proposition de loi, elle risque de revenir sur la table. Deux amendements en ce sens sont déjà inscrits.
Appel au boycottDe plus, l’examen de cette proposition de loi intervient alors que le monde des policiers municipaux est toujours sous le coup des événements de la semaine dernière. La neutralisation de l’attaquant dans la Basilique niçoise par plusieurs policiers municipaux, primo-intervenants, a créé un véritable éléctro-choc parmi les agents. Les syndicats n’ont d’ailleurs pas tardé à réagir pour interpeller les pouvoirs publics.
Dans un communiqué, FOPM demande une audience en urgence au Premier Ministre devant l’ urgence de la situation afin de réclamer un armement obligatoire, le volet social et la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne figurent pas dans la proposition de loi.« La police municipale, avec ses 22 000 policiers, est la 3e force de sécurité du pays, observe pour sa part Manuel Herrero, de l’UNSA. Il devient plus que jamais nécessaire d’armer et de former les policiers municipaux ».
L’armement, également au cœur des revendications de la FA-FPT, qui dénonce les « élus opposés, dogmatiquement, philosophiquement et politiquement aux armes ». Et d’en tirer les conséquences en appelant les agents à boycotter « les collectivités qui n’ont pas doté d’armes létales leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, vidons ces services de leurs agents, c’est maintenant ou jamais ».
Focus
Les gardes-champêtres ne sont pas en reste et dans un courrier adressé aux députés rapporteurs de la proposition de loi, observent qu’ils ont été évincés de la deuxième version du texte et déplorent que la sécurité des territoires ruraux aient été oubliés. Forts de leurs propositions, ils assurent qu’une « sécurité globale ne peut se faire que si tous les territoires et les personnels qui en sont chargés, figurent expressément dans cette proposition de loi ».
Voilà une preuve de plus du blabla politicien. Les services de police municipale à un agent et les agents dépourvus d'armement ont encore de beaux jours devant eux hélas.
Étendre la liste des infractions qu'ils sont habilités à constater c'est potentiellement exposer un peu plus les agents sans leur donner systématiquement les moyens de se défendre et donc de se protéger.
Et bien sûr sans aucune revalorisation du régime indemnitaire...
Modifié par brice13, 03 novembre 2020 - 10:56.
Posté 03 novembre 2020 - 18:42
Modifié par kojak, 04 novembre 2020 - 09:10.
Posté 03 novembre 2020 - 21:31
Puisque certains maires envoient les policiers municipaux sans moyens de protection ni sans moyens de défense adaptés (certains avec juste un stylo) pour assurer la sécurité aux abords des écoles et/ou des lieux de cultes l'USPPM a saisi les prefets et également le ministere de l'interieur car le principe constitutionnel de la sécurité de tous n'est pas appliqué, l'Etat sera devant ses responsabilités (Cons. const., n°80-127 DC, 20 janvier 1981, Loi Sécurité et liberté, Rec. p. 15).(CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. / Royaume-Uni, 14/1997/798/1001) (ex. : CEDH, 14 septembre 2010, Dink / Turquie, n°2668/07) (CEDH, 14 juin 2011, Ciechońska / Pologne, n°19776/04) (CEDH, 14 juin 2011, Trévalec / Belgique, n°30812/07, §73) (Cass. crim., 20 décembre 2017, n°17-82435)
Posté 03 novembre 2020 - 23:16
Posté 05 novembre 2020 - 11:40
Bonjour à toutes et à tous
J'ai lu avec un grand intérêt le projet de loi concernant les Policiers Municipaux.
Hors il faut également discuter la question "le volet social". l'un ne va pas sans l'autre.
- la prise en compte "des primes et indemnités pour le calcul de la retraite"
- la bonification 1/5
-Ce qui apportera une amélioration du montant de la pension d'un agent de Police Municipale.
Dans chaque revendication des agents il ne faut pas dissocier les nouvelles compétences avec le volet social comme dit ci-dessus l'un ne va pas sans l'autre.
Je suis persuadé que cela motivera les collègues Policiers Municipaux et seront plus performants.
PS: dans chaque discussion des futures compétences des Policiers Municipaux inclure la discussion sur le volet social
Cordialement
Pimpom80
Modifié par Pimpom80, 05 novembre 2020 - 11:48.
Posté 05 novembre 2020 - 18:49
Les policiers municipaux doivent se concentrer sur la prévention et la pédagogie. Seules les situations particulièrement problématiques doivent être verbalisées.
L'actuel Ministre dans ses différents déplacements reçoit les syndicats de police nationale, mais jamais les représentants professionnels de la police municipale. Les divers échanges avec le Ministère nous renvoient systématiquement vers le DCS (Délégué aux coopérations de sécurité) ce qui n'amène absolument à rien.
Si les policiers municipaux sont caressés dans le sens du poil dans les déclarations publiques, dans les faits ils sont méprisés.
Une projet de Loi est actuellement à l'étude, sans avoir consulté préalablement les syndicats professionnels. Avant toute augmentation des responsabilités, missions et compétences, le **/!\ Syndicat interdit sur PI /!\ ** demande que les revendications prioritaires des policiers municipaux soient entendues : à savoir, le volet social et l'armement généralisé.
Est-il encore possible en 2020, que les policiers municipaux puissent partir en retraite au même niveau que le seuil de pauvreté, et qu'encore 50% des agents ne soient pas armés ?
Cette situation a assez duré ! Nous avons la population derrière nous !
Nous ne pouvons faire avancer la cause des policiers municipaux, que si nous sommes unis et démontrons notre force au moyen d'une action massive et suivie sur la durée.
Nous devons continuer le conflit social qui dont monter en puissance, tant que des accords dignes de ce nom ne sont pas sur la table !
Posté 05 novembre 2020 - 20:00
Posté 05 novembre 2020 - 21:53
Posté 10 novembre 2020 - 13:41
Publié le 09/11/2020 • Par Mathilde Elie • dans La Gazette des Communes
La proposition de loi « vers une sécurité globale » portée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot sera examinée à l'Assemblée nationale à compter du 17 novembre. Les dispositions concernant les polices municipales n’ont été que très légèrement modifiées en commission des Lois. Les débats ont surtout donné l’occasion aux rapporteurs de préciser les objectifs de ce texte concernant les polices municipales.
Après une dizaine d’heures de débats, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a finalement voté, jeudi 5 novembre, le texte « vers une sécurité globale » qui sera présenté en séance publique à partir du 17 novembre. Pour rappel, cette proposition de loi présentée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, auteurs du rapport sur le continuum de sécurité et co-rapporteurs de cette loi, consacre une large partie à l’expérimentation voulue par le gouvernement.
Une expérimentation qui permettrait aux policiers municipaux de constater de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants ou les actes de vandalisme.
Malgré des modifications à la marge (lire encadré), les débats ont été nourris, plusieurs députés s’interrogeant sur les conséquences de ces modifications sur les compétences des agents municipaux, leur formation et leur statut.
En cause notamment, les alinéas 4 et 5 de l’article 1er qui ont l’ambition de simplifier la procédure de transmission des rapports et PV au ministère public. Ces derniers prévoient que « les agents de police municipale puissent adresser, sans délai, leurs rapports et procès-verbaux, simultanément au maire, et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service dûment habilités, au procureur de la République » Néanmoins, « une copie sera adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents ».
Pour Laurence Vichnievsky (Mouvement démocrate et démocrates apparentés), cette procédure allégée risque de « court-circuiter » la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. La députée a mis en avant la surcharge de travail déjà supportée par les parquets.
Les policiers municipaux resteront APJASi Alice Thourot a tenu à rassurer, estimant qu’« il s’agit tout simplement d’une simplification administrative », cela a surtout donné l’occasion à Jean-Michel Fauvergue de clarifier « la philosophie » de cette loi. « Il ne s’agit pas d’upgrader le pouvoir des policiers municipaux qui restent agents de police judiciaire adjoints (Apja). En cas de flagrant délit, ils appellent l’officier de police judiciaire (OPJ). Sur ce point rien ne change. Ce qui évolue, c’est qu’on leur permet de traiter de délits sous la forme d’amendes forfaitaires délictuelles travaillées électroniquement et directement transmises aux magistrats de Rennes. » De plus, les directeurs et chefs de service de police municipale pourront désormais transmettre directement les procès-verbaux aux procureurs avec une copie à la police nationale. « Ils seront habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général après avoir suivi une formation et satisfait un examen technique », a encore précisé le député.
L’acte d’enquête, limite de l’expérimentationPlusieurs amendement proposaient d’élargir d’avantage le spectre des délits verbalisables par les policiers municipaux tels que le recours à la prostitution (CL307), le squat sur l’ensemble du territoire municipal et non seulement dans les locaux appartenant à la commune (CL15), ou encore les vols avec circonstances aggravantes (CL308). Là encore, les auteurs du texte ont été clairs : « Le constat ne doit pas nécessiter d’acte d’enquête. C’est la limite au projet d’expérimentation tel qu’il est présenté là », a souligné Jean-Michel Fauvergue. « Il ne s’agit pas d’un grand soir, mais d’une amélioration concrète des pratiques », a encore ajouté le co-auteur du rapport.
Alors que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, présidait une « révolution dans l’action des polices municipales dans les communes », il semble donc que les ambitions des auteurs du texte ne soient pas aussi importantes.
Communication en conseil municipal
L’article 1er créé le cadre de l’expérimentation de l’élargissement des compétences des agents annoncée par le Premier ministre Jean Castex lors d’un déplacement à Nice le 25 juillet dernier. Il vise à autoriser les communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service, à expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique pour une durée de trois ans. Il est ajouté que la candidature de la commune devra faire l’objet d’une communication en conseil municipal (CL228, Isabelle Florennes, Mouvement démocrate et démocrates apparentés).
Critères d’évaluation de l’expérimentation
D’autre part, l’article 1er précise que les communes devront remettre un rapport d’évaluation au gouvernement au plus tard neuf mois avant la fin de l’expérimentation. Pour que celui-ci soit élaboré sur la base de critères communs, et ainsi obtenir un rapport objectif, il est précisé qu’un décret fixera les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées (CL229, Elodie Jacquier Laforge, Mouvement démocrate et démocrates apparentés).
Cadre juridique pour les brigades canines
Dans son dernier rapport sur les polices municipales, la Cour des comptes pointait le flou persistant autour des brigades canines. Un amendement (CL266) déposé par la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet prévoit ainsi de créer un cadre juridique pour ces brigades. Un décret en Conseil d’État devra préciser « les conditions de création et d’emploi de cette brigade, les modalités d’exercice des missions qu’elle effectue et les conditions de propriété et de garde des chiens » (après l’article 6).
L’avis de la CCPM plus obligatoire pour contrôler les services
Le rapport sur le continuum de sécurité, et plus récemment le rapport de la Cour des comptes pointent la question du contrôle administratif des services de police municipale. Actuellement, l’article L513-1 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’Intérieur de décider sur proposition du maire, du président d’EPCI, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État. Cependant, ce dispositif est peu utilisé car subordonné à un avis préalable de la commission consultative des polices municipales (CCPM), qui ne se réunit qu’une fois par an en moyenne ce qui diffère d’autant le déclenchement d’éventuelles vérifications. Un amendement (CL382) déposé par le gouvernement propose de supprimer la nécessité de saisir la CCPM (après l’article 6).
Pas de réduction de peine pour les auteurs de violences à l’encontre des agents
L’article 23 vise à limiter les mesures de réduction de peine pour les personnes coupables d’infraction sur les forces de sécurité. Sont visées les personnes investies d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Un amendement (CL214) ajoute à cette liste les policiers municipaux.
Accès au fichier des véhicules assurés pour constater le défaut d’assurance
Afin de permettre aux agents de police municipale de contrôler le respect de l’obligation d’assurance prévue par le code de l’assurance, un amendement du gouvernement (CL381) prévoit que les agents puissent se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés (article 1er).
Adaptation du régime des caméras individuelles
L’article 21 adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales. Un amendement (CL419) déposé par Alice Thourot propose de l’étendre aux polices municipales.
Pschitt, la baudruche est en train de se dégonfler...
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