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Pouvoir de police (président Communauté Urbaine, ou agglomération etc.


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4 réponses à ce sujet

#1 lepseudo

lepseudo

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Posté 18 février 2009 - 11:12

Bonjour, une question: est ce qu'un président d'agglomération ou de Communauté Urbaine a un pouvoir de police. Plus précisément un président d'agglo ou de Communauté Urbaine peut il désigner des agents ( apres assermentation) pour verbaliser sur des infractions précises, ex: depots d'immondices etc... Si vous avez des textes s'appuyant sur vos réponses se serai le top. merci de votre aide. :tongue:

#2 brima

brima

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Posté 18 février 2009 - 11:47

Article L5211-9-2 du CGCT Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 JORF 17 août 2004 I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Il peut notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non domestiques. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions dans le cadre de cette compétence. Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement. II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées. Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

#3 viKKing

viKKing

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Posté 26 février 2009 - 22:40

Article L5211-9-2 du CGCT
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 JORF 17 août 2004

(...)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
(...)

Dans ce cas là, puisque c'est celui dans lequel je travail (gestion des déchets par Communauté de Communes), les prérogatives des maires en matière de ramassage des ordures ne sont-elles pas supplantées par celle de l'organisme qui en a la charge ?
En clair, le non respect des modalités de ramassage incombent-elles aux mairies ou à l'établissement public de coopération - qui chez nous passe d'ailleurs par une société privée pour la surveillance de la propreté autour des conteneurs de collecte du verre, papier et plastique ?

#4 brima

brima

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Posté 26 février 2009 - 23:40

En clair, le non respect des modalités de ramassage incombent-elles aux mairies ou à l'établissement public de coopération - qui chez nous passe d'ailleurs par une société privée pour la surveillance de la propreté autour des conteneurs de collecte du verre, papier et plastique ?

Tu veux parler des contraventions aux dispositions du RSD je suppose, ta Communauté de Communes est dotée d'une police intercommunale ?

#5 viKKing

viKKing

    V.I.P

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Posté 26 février 2009 - 23:59

Non, pas de police intercommunale. Il n'y a qu'une ville dotée d'une PM, le reste est en zone de Gendarmerie. Secteur rural.




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