Pouvoir de police (président Communauté Urbaine, ou agglomération etc.
#1
Posté 18 février 2009 - 11:12
#2
Posté 18 février 2009 - 11:47
#3 Guest_viKKing_*
Posté 26 février 2009 - 22:40
Dans ce cas là, puisque c'est celui dans lequel je travail (gestion des déchets par Communauté de Communes), les prérogatives des maires en matière de ramassage des ordures ne sont-elles pas supplantées par celle de l'organisme qui en a la charge ?Article L5211-9-2 du CGCT
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 JORF 17 août 2004
(...)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
(...)
En clair, le non respect des modalités de ramassage incombent-elles aux mairies ou à l'établissement public de coopération - qui chez nous passe d'ailleurs par une société privée pour la surveillance de la propreté autour des conteneurs de collecte du verre, papier et plastique ?
#4
Posté 26 février 2009 - 23:40
Tu veux parler des contraventions aux dispositions du RSD je suppose, ta Communauté de Communes est dotée d'une police intercommunale ?En clair, le non respect des modalités de ramassage incombent-elles aux mairies ou à l'établissement public de coopération - qui chez nous passe d'ailleurs par une société privée pour la surveillance de la propreté autour des conteneurs de collecte du verre, papier et plastique ?
#5 Guest_viKKing_*
Posté 26 février 2009 - 23:59
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