L'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a débuté hier.
Sur les amendements en discussion, celui-ci a attiré mon attention
L’article 17 du projet de loi dispose que les gardes privés assermentés pourraient constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. « Le pouvoir de constater, par procès-verbal, les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules doit donc demeurer une prérogative des forces de sécurité et de la police municipale », estiment les signataires de cet amendement.
La discussion de ce texte à l’Assemblée nationale doit durer jusqu’à jeudi.
source: https://www.maire-in...s-article-25641.